diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md index a33bac941..a7e85b628 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2008-10-29 -Identifiant: LEGIARTI000006357421 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X234L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357421.xml +Date de début: 2008-10-29 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000020342448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/24/LEGIARTI000020342448.xml --- ###### Article L234-1 @@ -14,13 +13,13 @@ Le contrôle des conventions relatives à des délégations de service public es régi par les dispositions de l'article L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
-Art.L. 1411-18.-Les conventions relatives à des délégations de service public +"Art.L. 1411-18.-Les conventions relatives à des délégations de service public peuvent être transmises par le représentant de l'Etat dans le département à la chambre régionale des comptes. Il en informe l'autorité territoriale concernée. La chambre régionale des comptes examine cette convention. Elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. L'avis de la chambre régionale des comptes est transmis à la collectivité territoriale ou à l'établissement public intéressé et au représentant de l'Etat. Les dispositions -de l'article L. 242-2 du code des juridictions financières sont applicables. +de l'article L. 244-2 du code des juridictions financières sont applicables. L'assemblée délibérante est informée de l'avis de la chambre régionale des -comptes dès sa plus proche réunion. +comptes dès sa plus proche réunion."