Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504201
Ancien identifiant: 1LX982595
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/42/JORFTEXT000000504201.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-08-10 Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000033264251 Identifiant: LEGIARTI000035391359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/42/LEGIARTI000033264251.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/13/LEGIARTI000035391359.xml
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###### Article L262-25 ###### Article L262-25
Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres
régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions, régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions,
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant
la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, sont applicables l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du
à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie. Pour leur code des juridictions financières, sont applicables à la chambre territoriale
application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par des comptes de la Nouvelle-Calédonie. Pour leur application, la référence à la
la référence à la chambre territoriale des comptes. chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre
territoriale des comptes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-08-10 Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000033264657 Identifiant: LEGIARTI000035391352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/46/LEGIARTI000033264657.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/13/LEGIARTI000035391352.xml
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###### Article L272-28 ###### Article L272-28
Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres
régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions, régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions,
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à dans leur rédaction résultant de la loi n° n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant
la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, sont applicables l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du
à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française. Pour leur code des juridictions financières, sont applicables à la chambre territoriale
application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par des comptes de la Polynésie française. Pour leur application, la référence à la
la référence à la chambre territoriale des comptes. chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre
territoriale des comptes.