LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières

Article 1: l'annexe de la présente loi constitue la partie législative du livre III du code des ‎juridictions financières. Article 2: remplacement des références contenues dans les dispositions ‎abrogées par la présente loi par les références du code précité. Article 3: abrogation de la loi n° ‎‎48-1484 du 25-09-1948 (Cour de discipline budgétaire); de l'article 62 de la loi n° 50-928 du ‎‎08-08-1950; du III de l'article 1 de la loi n° 80-539 du 16-07-1980; de l'article 78 de la loi n° ‎‎93-122 du 29-01-1993. Annexe: livre III : les institutions associées à la cour des comptes. Titre ‎I : la Cour de discipline budgétaire et financière.  Chapitre I : organisation : articles L311-2, ‎L311-3, L311-4, L311-5, L311-6, L311-7, L311-8. Chapitre II: personnes justiciables de la ‎cour: Article L312-1, L312-2. Chapitre III : infractions et sanctions: Article L313-1, L313-2, ‎L313-3, L313-4, L313-5, L313-6, L313-7, L313-8, L313-9, L313-10, L313-11, L313-12, ‎L313-13, L313-14. Chapitre IV : procédure devant la Cour: Article L314-1, L314-2, L314-3, ‎L314-4, L314-5, L314-6, L314-7, L314-8, L314-9, L314-10, L314-11, L314-12, L314-13, ‎L314-15, L314-16, L314-17, L314-18, L314-19, L314-20. Chapitre V: voies de recours: ‎Article L315-1, L315-2, L315-3. Chapitre VI : rapport public: Article L316-1.Titre II : comité ‎central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics : pas de dispositions ‎législatives. Titre III : conseil des impôts: pas de dispositions législatives.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000736685
NOR: ECOX9400042L
Ancien identifiant: 1LX995851
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2007-02-22
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Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2007-12-09
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X312L01AXXAC
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<h1>Article L312-1</h1>
I. - Est justiciable de la Cour :<br />
I.-Est justiciable de la Cour :<br />
a) Toute personne appartenant au cabinet d'un membre du Gouvernement ;<br />
@ -25,8 +25,8 @@ régionale des comptes.<br />
Sont également justiciables de la Cour tous ceux qui exercent, en fait, les
fonctions des personnes désignées ci-dessus.<br />
II. - Toutefois, ne sont pas justiciables de la Cour à raison des actes
accomplis dans l'exercice de leurs fonctions :<br />
II.-Toutefois, ne sont pas justiciables de la Cour à raison des actes accomplis
dans l'exercice de leurs fonctions :<br />
a) Les membres du Gouvernement ;<br />
@ -53,17 +53,44 @@ f) Les présidents élus de groupements de collectivités territoriales et, quan
ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres membres
de l'organe délibérant du groupement ;<br />
g) S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas, directement ou par
g) Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et, quand il agit dans
le cadre des dispositions de l'article 70 de la loi organique n° 99-209 du 19
mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le vice-président ; le président de
l'assemblée de province et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de
l'article 173 de la même loi organique, les vice-présidents ;<br />
h) Le président de la Polynésie française et, quand ils agissent dans le cadre
des dispositions de l'article 67 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février
2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le vice-président et
les ministres ;<br />
i) Le président du conseil général de Mayotte et, quand ils agissent dans le
cadre des dispositions de l'article LO 6162-9 du code général des collectivités
territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil général ;<br />
j) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et, quand ils
agissent dans le cadre des dispositions de l'article LO 6252-3 du même code, les
vice-présidents et autres membres du conseil exécutif ;<br />
k) Le président du conseil territorial de Saint-Martin et, quand ils agissent
dans le cadre des dispositions de l'article LO 6352-3 du même code, les
vice-présidents et autres membres du conseil exécutif ;<br />
l) Le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et, quand ils
agissent dans le cadre des dispositions de l'article LO 6462-8 du même code, les
vice-présidents et autres membres du conseil territorial ;<br />
m) S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas, directement ou par
délégation, les fonctions de président, les administrateurs élus des organismes
de protection sociale relevant du contrôle de la Cour des comptes et agissant
dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires ;<br />
h) S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas les fonctions de
n) S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas les fonctions de
président, les administrateurs ou agents des associations de bienfaisance
assujetties au contrôle de la Cour des comptes ou d'une chambre régionale des
comptes.<br />
Les personnes mentionnées aux a à f ne sont pas non plus justiciables de la Cour
Les personnes mentionnées aux a à l ne sont pas non plus justiciables de la Cour
lorsqu'elles ont agi dans des fonctions qui, en raison de dispositions
législatives ou réglementaires, sont l'accessoire obligé de leur fonction
principale.
@ -76,7 +103,19 @@ principale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340191?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392173?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023243558?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399973?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392148?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392177?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -95,7 +134,10 @@ principale.
1995-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000736685?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1996-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340191?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
2004-02-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399399?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02</a>
</li>
<li>
2007-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399973?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357979?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-26 au 2023-01-01</a>
@ -148,15 +190,12 @@ principale.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081906?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389936?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389968?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391732?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391740?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392145?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08</a>
</li>
@ -173,16 +212,22 @@ principale.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392167?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4132-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392171?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392135?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392173?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392530?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392177?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392302?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393747?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6162-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393962?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-11-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2007-02-22
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Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357996
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X312L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357996.xml
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<h1>Article L312-2</h1>
Par dérogation à l'article L. 312-1, les personnes mentionnées aux b à f de cet
Par dérogation à l'article L. 312-1, les personnes mentionnées aux b à l de cet
article sont justiciables de la Cour, à raison des actes accomplis dans
l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'elles ont commis les infractions définies
par les articles L. 313-7 ou L. 313-12 ou lorsqu'elles ont engagé leur
responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, conformément à
l'article L. 233-1 et enfreint les dispositions de l'article L. 313-6.
l'article L. 233-1, à l'article LO 253-19, à l'article LO 264-5 ou à l'article
LO 274-5 et enfreint les dispositions de l'article L. 313-6.
<details>
@ -25,22 +26,73 @@ l'article L. 233-1 et enfreint les dispositions de l'article L. 313-6.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357411?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2010-02-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357962?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO274-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033263551?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357775?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO264-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 1999-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357410?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-05-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357960?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO274-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1999-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357409?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033264918?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021873450?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358014?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L313-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-26 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358015?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-26 au 2002-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357992?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357993?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023264231?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2015-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357991?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-26 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357536?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO253-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358003?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-26 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045398811?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358006?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L313-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358005?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-26 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357776?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO264-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045404556?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399973?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357959?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO274-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 1996-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017720365?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-09 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357961?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO274-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2004-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358016?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L313-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024413717?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358004?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L313-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -50,9 +102,6 @@ l'article L. 233-1 et enfreint les dispositions de l'article L. 313-6.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000736685?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000736685?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -62,10 +111,13 @@ l'article L. 233-1 et enfreint les dispositions de l'article L. 313-6.
1995-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000736685?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1995-07-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000736685?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières</a>
2007-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399973?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357409?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
2022-03-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045398811?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045404556?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357991?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-26 au 1996-02-24</a>
@ -74,7 +126,7 @@ l'article L. 233-1 et enfreint les dispositions de l'article L. 313-6.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358014?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L313-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-26 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358015?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-26 au 2002-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358016?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L313-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358003?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-26 au 2002-01-01</a>
@ -82,5 +134,14 @@ l'article L. 233-1 et enfreint les dispositions de l'article L. 313-6.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358005?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-26 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357536?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO253-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357775?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO264-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357959?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO274-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 1996-04-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,33 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006358018
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358018.xml
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358019
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358019.xml
---
<h1>Article L314-1</h1>
Ont seuls qualité pour saisir la Cour, par l'organe du ministère public :<br />
- le président de l'Assemblée nationale ;<br />
-le président de l'Assemblée nationale ;<br />
- le président du Sénat ;<br />
-le président du Sénat ;<br />
- le Premier ministre ;<br />
-le Premier ministre ;<br />
- le ministre chargé des finances ;<br />
-le ministre chargé des finances ;<br />
- les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des
-les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des
fonctionnaires et agents placés sous leur autorité ;<br />
- la Cour des comptes ;<br />
-la Cour des comptes ;<br />
- les chambres régionales des comptes ;<br />
-les chambres régionales et territoriales des comptes ;<br />
- les créanciers pour les faits visés à l'article L. 313-12.<br />
-les créanciers pour les faits visés à l'article L. 313-12.<br />
Le procureur général près la Cour des comptes peut également saisir la Cour de
sa propre initiative.
@ -36,12 +36,20 @@ sa propre initiative.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000736685?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359068?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399973?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000736685?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -54,10 +62,10 @@ sa propre initiative.
1995-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000736685?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1995-07-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000736685?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières</a>
1995-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359068?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-26</a>
</li>
<li>
1995-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359068?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-26</a>
2007-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399973?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358014?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L313-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-26 au 2023-01-01</a>