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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-17
-Date de fin: 2023-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006358191
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X122R007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358191.xml
+Date de début: 2023-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047712739
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/27/LEGIARTI000047712739.xml
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###### Article R*122-7
-Le grade de conseiller maître comporte deux échelons ; celui de conseiller
-référendaire en comporte huit ; ceux d'auditeur de 1re classe et d'auditeur de
-2e classe en comportent respectivement quatre et sept.
+I. - L'échelonnement indiciaire et la durée des services effectifs passée dans
+chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur des magistrats de la Cour des
+comptes sont fixés ainsi qu'il suit :
-Le temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon supérieur
-est fixé à :
+1° Le grade de conseiller référendaire comprend vingt-cinq échelons, d'une durée
+de seize mois chacun ;
-1° Un an pour les trois premiers échelons du grade d'auditeur de 2e classe et
-pour le premier échelon du grade de conseiller référendaire ;
+2° Le grade de conseiller maître comprend vingt-six échelons, d'une durée de
+seize mois chacun ;
-2° Deux ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du grade d'auditeur de 2e classe,
-pour les trois premiers échelons du grade d'auditeur de 1re classe et pour les
-2e, 3e, 4e et 5e échelons du grade de conseiller référendaire ;
+3° Le grade de président de chambre comprend dix échelons, d'une durée de
+dix-huit mois chacun ;
-3° Trois ans pour les 6e et 7e échelons du grade de conseiller référendaire ;
+4° Le grade de premier président et de procureur général comporte un échelon
+unique.
-4° Cinq ans pour le premier échelon du grade de conseiller maître.
+II. - L'emploi d'auditeur comporte dix échelons, dont les quatre premiers ont
+une durée de douze mois et les suivants une durée de dix-huit mois.
-Le délai de deux ans prévu pour les 2e et 3e échelons du grade de conseiller
-référendaire peut être réduit, par décision du premier président de la Cour des
-comptes, sans pouvoir être inférieur à un an, pour les conseillers référendaires
-faisant preuve d'une valeur exceptionnelle.
+Les emplois de conseiller référendaire en service extraordinaire et de
+conseiller maître en service extraordinaire ont le même échelonnement indiciaire
+et la même durée passée dans chaque échelon que, respectivement, les grades de
+conseiller référendaire et de conseiller maître.
+
+III. - Donne lieu à une réduction de six mois de la durée passée dans chaque
+échelon l'exercice des fonctions de président de chambre et de rapporteur
+général.
+
+Donne lieu à une réduction de quatre mois de la durée passée dans chaque échelon
+l'exercice des fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes et de
+premier avocat général près la Cour des comptes.
+
+Donne lieu à une réduction de deux mois de la durée passée dans chaque échelon
+l'exercice des fonctions de président de section, président de chambre de la
+cour d'appel financière, président de la mission permanente d'inspection,
+président de la mission d'audit et de contrôle interne, secrétaire général
+adjoint, avocat général et rapporteur général adjoint au service du rapport
+public et des programmes.
+
+Donne lieu à une réduction de deux mois de la durée passée dans chaque échelon
+l'exercice des fonctions de président et de vice-président de chambre régionale
+des comptes.
+
+Lors de leur nomination dans l'une des fonctions mentionnées au présent III, les
+membres de la Cour des comptes concernés conservent l'ancienneté acquise dans
+leur échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à
+l'échelon supérieur dans leurs nouvelles fonctions.
+
+IV. - Les présidents et vice-présidents de chambre régionale des comptes
+conseillers référendaires ou nommés conseillers référendaires sont classés au
+huitième échelon de ce grade ou, s'il est supérieur, à l'échelon qu'ils
+détenaient avant leur nomination dans cet emploi.