diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-7.md index 6f4e0e6..bc18fd8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-7.md @@ -1,34 +1,63 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-17 -Date de fin: 2023-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006358191 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X122R007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358191.xml +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047712739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/27/LEGIARTI000047712739.xml --- ###### Article R*122-7 -Le grade de conseiller maître comporte deux échelons ; celui de conseiller -référendaire en comporte huit ; ceux d'auditeur de 1re classe et d'auditeur de -2e classe en comportent respectivement quatre et sept.
+I. - L'échelonnement indiciaire et la durée des services effectifs passée dans +chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur des magistrats de la Cour des +comptes sont fixés ainsi qu'il suit :
-Le temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon supérieur -est fixé à :
+1° Le grade de conseiller référendaire comprend vingt-cinq échelons, d'une durée +de seize mois chacun ;
-1° Un an pour les trois premiers échelons du grade d'auditeur de 2e classe et -pour le premier échelon du grade de conseiller référendaire ;
+2° Le grade de conseiller maître comprend vingt-six échelons, d'une durée de +seize mois chacun ;
-2° Deux ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du grade d'auditeur de 2e classe, -pour les trois premiers échelons du grade d'auditeur de 1re classe et pour les -2e, 3e, 4e et 5e échelons du grade de conseiller référendaire ;
+3° Le grade de président de chambre comprend dix échelons, d'une durée de +dix-huit mois chacun ;
-3° Trois ans pour les 6e et 7e échelons du grade de conseiller référendaire ;
+4° Le grade de premier président et de procureur général comporte un échelon +unique.
-4° Cinq ans pour le premier échelon du grade de conseiller maître.
+II. - L'emploi d'auditeur comporte dix échelons, dont les quatre premiers ont +une durée de douze mois et les suivants une durée de dix-huit mois.
-Le délai de deux ans prévu pour les 2e et 3e échelons du grade de conseiller -référendaire peut être réduit, par décision du premier président de la Cour des -comptes, sans pouvoir être inférieur à un an, pour les conseillers référendaires -faisant preuve d'une valeur exceptionnelle. +Les emplois de conseiller référendaire en service extraordinaire et de +conseiller maître en service extraordinaire ont le même échelonnement indiciaire +et la même durée passée dans chaque échelon que, respectivement, les grades de +conseiller référendaire et de conseiller maître.
+ +III. - Donne lieu à une réduction de six mois de la durée passée dans chaque +échelon l'exercice des fonctions de président de chambre et de rapporteur +général.
+ +Donne lieu à une réduction de quatre mois de la durée passée dans chaque échelon +l'exercice des fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes et de +premier avocat général près la Cour des comptes.
+ +Donne lieu à une réduction de deux mois de la durée passée dans chaque échelon +l'exercice des fonctions de président de section, président de chambre de la +cour d'appel financière, président de la mission permanente d'inspection, +président de la mission d'audit et de contrôle interne, secrétaire général +adjoint, avocat général et rapporteur général adjoint au service du rapport +public et des programmes.
+ +Donne lieu à une réduction de deux mois de la durée passée dans chaque échelon +l'exercice des fonctions de président et de vice-président de chambre régionale +des comptes.
+ +Lors de leur nomination dans l'une des fonctions mentionnées au présent III, les +membres de la Cour des comptes concernés conservent l'ancienneté acquise dans +leur échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à +l'échelon supérieur dans leurs nouvelles fonctions.
+ +IV. - Les présidents et vice-présidents de chambre régionale des comptes +conseillers référendaires ou nommés conseillers référendaires sont classés au +huitième échelon de ce grade ou, s'il est supérieur, à l'échelon qu'ils +détenaient avant leur nomination dans cet emploi.