diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r226-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r226-3.md index 8d2fdb45..2bbb4f9d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r226-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r226-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-06 -Date de fin: 2020-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000030841049 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/10/LEGIARTI000030841049.xml +Date de début: 2020-01-31 +Date de fin: 2024-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000041527496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527496.xml --- ###### Article R226-3 -Lorsqu'ils ont accompli leur période de mobilité en exerçant des fonctions -auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle des -chambres régionales des comptes, les magistrats ne peuvent être avant trois ans -affectés à la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle ils ont -exercé ces fonctions. +Lorsqu'ils ont accompli leur période de mobilité en exerçant des fonctions de +direction auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au +contrôle des chambres régionales des comptes, les magistrats ne peuvent être +avant trois ans affectés à la chambre régionale des comptes dans le ressort de +laquelle ils ont exercé ces fonctions de direction.