diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md index 474344bf8..8a4af3af8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000043632674 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/26/LEGIARTI000043632674.xml +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048446643 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/66/LEGIARTI000048446643.xml ---

Article L122-3

@@ -20,7 +20,7 @@ Conseil d'Etat.
En dehors des conseillers référendaires, nul ne peut être nommé conseiller maître s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
-Pour les conseillers référendaires en service détaché, l'avancement au grade de +Pour les conseillers référendaires en disponibilité, l'avancement au grade de conseiller maître s'effectue hors tour.
Chaque année est nommé conseiller maître au moins une personne dont les @@ -37,7 +37,7 @@ Pour l'application du présent I, cette nomination s'effectue hors tour.
II. – Dans la proportion d'une nomination sur dix-huit intervenant en application du premier alinéa du présent article, un magistrat de chambre -régionale des comptes ayant le grade de président de section, âgé de plus de +régionale des comptes ayant le grade de conseiller président, âgé de plus de cinquante ans et justifiant au moins de quinze ans de services publics effectifs, est nommé conseiller maître. Cette nomination est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil @@ -55,10 +55,22 @@ application du précédent alinéa s'effectue hors tour. @@ -80,10 +92,10 @@ application du précédent alinéa s'effectue hors tour. 1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières
  • - 2021-06-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L122-10 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L122-10
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 @@ -92,7 +104,7 @@ application du précédent alinéa s'effectue hors tour. 2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L122-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-05-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L220-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2-1.md index 90d115025..ec20ef00e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-23 -Date de fin: 2023-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000047712760 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/27/LEGIARTI000047712760.xml +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048446604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/66/LEGIARTI000048446604.xml ---

    Article L221-2-1

    -I.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de président de section les +I.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de conseiller président les premiers conseillers. Toutefois, les magistrats recrutés au titre des articles L. 221-3 et L. 221-4 doivent avoir accompli une mobilité statutaire d'une durée d'au moins deux ans. Les services rendus au titre de la mobilité sont assimilés @@ -17,10 +17,8 @@ d'au moins deux ans. Les services rendus au titre de la mobilité sont assimilé considérés comme ayant accompli une mobilité les magistrats des chambres régionales des comptes recrutés avant la date de publication de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à -la Cour des comptes. La nomination au grade de président de section ne peut être -prononcée dans la chambre régionale des comptes dans laquelle le magistrat est -affecté au moment de sa promotion. Les conditions d'application du présent -article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
    +la Cour des comptes. Les règles de mobilité statutaire sont précisées par décret +en Conseil d'Etat.
    II.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de premier conseiller les conseillers ayant accompli une mobilité statutaire d'une durée d'au moins deux @@ -44,7 +42,31 @@ régionales des comptes. @@ -69,10 +91,10 @@ régionales des comptes. 2001-12-21 CITATION source Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes
  • - 2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-11-22 + 2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22
  • 2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md index 011fba140..66fb0538c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000043632715 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/27/LEGIARTI000043632715.xml +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048446621 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/66/LEGIARTI000048446621.xml ---

    Article L221-2

    @@ -23,18 +23,16 @@ Peuvent se porter candidats à ces emplois :
    1° Les magistrats de la Cour des comptes ;
    -2° Les présidents de section de chambre régionale des comptes âgés de quarante -ans au moins, justifiant de trois années au moins comme président de section de -plein exercice ou de procureur financier dirigeant le ministère public près -l'une de ces chambres et d'un minimum de quinze années de services publics et -ayant accompli une mobilité statutaire d'au moins deux ans.
    +2° Les conseillers présidents de chambre régionale des comptes âgés de quarante +ans au moins, justifiant de trois années au moins comme président de section ou +de procureur financier dirigeant le ministère public près l'une de ces +chambres.
    -Les magistrats nommés à l'emploi de président de chambre régionale des comptes -et de vice-président de chambre régionale des comptes sont placés en position de -détachement pendant la durée de cet emploi. Dans cette position, ils peuvent -participer, à l'exclusion de toute activité juridictionnelle, aux formations et -aux comités de la Cour des comptes ayant à connaître des contrôles effectués par -les chambres régionales des comptes ou avec leur concours.
    +Les magistrats de la Cour des comptes nommés présidents et vice-présidents de +chambre régionale des comptes sont détachés dans cet emploi. En position de +détachement, ils peuvent participer aux formations et aux comités de la Cour des +comptes ayant à connaître des contrôles effectués par les chambres régionales +des comptes ou avec le concours de celles-ci.
    Les conditions d'avancement dans l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes sont fixées par @@ -42,7 +40,7 @@ décret en Conseil d'Etat.
    La nomination à l'emploi de président d'une même chambre régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes est prononcée pour une -durée de sept ans. Cette durée ne peut être ni prorogée, ni renouvelée au sein +durée de cinq ans. Cette durée ne peut être ni prorogée, ni renouvelée au sein d'une même chambre. Elle ne peut être réduite que si le magistrat intéressé demande, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, à être déchargé de ses fonctions.
    @@ -65,19 +63,7 @@ recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat n'est pas applicable. @@ -92,15 +78,6 @@ recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat n'est pas applicable.

    Références faites par l'article