Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47,  47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880039
Ancien identifiant: 1LX982213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880039.xml
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République française 2011-12-15 00:00:00 +01:00
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134843
#### TITRE III : Compétences et attributions
- [CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Relations avec le Parlement](chapitre_ii)
- [CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Communication des observations](chapitre_v)

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Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006148660
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024967119
---
##### CHAPITRE II : Relations avec le Parlement
##### CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement
- [Article LO132-1](article_lo132-1.md)
- [Article L132-2](article_l132-2.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134844
#### TITRE IV : Procédure
- [CHAPITRE Ier : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives](chapitre_ier)
- [CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles](chapitre_ii)

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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGISCTA000019704705
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024967158
---
##### CHAPITRE Ier : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives
##### CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Article L141-2](article_l141-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006357239
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X211L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357239.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024967113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/71/LEGIARTI000024967113.xml
---
###### Article L211-2
Sous réserve des dispositions des articles L. 231-7 à L. 231-9, font l'objet
d'un apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor :<br />
Font l'objet d'un apurement administratif par les autorités compétentes de
l'Etat désignées par arrêté du ministre chargé du budget :<br />
- les comptes des communes dont la population n'excède pas 3 500 habitants et
dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif
est inférieur à 750 000 Euros, ainsi que ceux de leurs établissements publics
1° Les comptes des communes dont la population n'excède pas 3 500 habitants pour
l'exercice 2012 et 5 000 habitants pour les exercices ultérieurs ou dont le
montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est
inférieur à un million d'euros pour l'exercice 2012 et à trois millions d'euros
pour les exercices ultérieurs, ainsi que ceux de leurs établissements publics
;<br />
- les comptes des établissements publics de coopération intercommunale
regroupant une population inférieure à 3 500 habitants ;<br />
2° Les comptes des établissements publics de coopération intercommunale dont la
population n'excède pas 5 000 habitants pour l'exercice 2012 et 10 000 habitants
pour les exercices ultérieurs et dont le montant des recettes ordinaires
figurant au dernier compte administratif est inférieur à deux millions d'euros
pour l'exercice 2012 et à cinq millions d'euros pour les exercices ultérieurs
;<br />
- les comptes des associations syndicales autorisées et des associations de
remembrement.<br />
3° Les comptes des associations syndicales autorisées et des associations de
remembrement ;<br />
A compter de l'exercice 2002, le montant des recettes ordinaires pris en compte
pour l'application du présent article est réévalué tous les cinq ans en fonction
de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
4° Les comptes des établissements publics locaux d'enseignement, à compter de
l'exercice 2013, dont le montant des ressources de fonctionnement figurant au
dernier compte financier est inférieur à trois millions d'euros.<br />
Le montant des recettes ordinaires pris en compte pour l'application du présent
article est réévalué tous les cinq ans, à compter de 2013, en fonction de
l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006357344
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X231L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357344.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024967109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/71/LEGIARTI000024967109.xml
---
###### Article L231-7
Les décisions d'apurement prises en application de l'article L. 211-2, assorties
le cas échéant de toute observation pouvant entraîner la mise en débet du
comptable, sont transmises par le comptable supérieur du Trésor à la chambre
régionale des comptes. La mise en débet du comptable ne peut être prononcée que
par la chambre régionale des comptes.
comptable, sont transmises par l'autorité compétente de l'Etat désignée par
arrêté du ministre chargé du budget à la chambre régionale des comptes. La mise
en débet du comptable ne peut être prononcée que par la chambre régionale des
comptes.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006357345
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X231L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357345.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024967103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/71/LEGIARTI000024967103.xml
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###### Article L231-8
Pour les comptes soumis au régime de l'apurement administratif et qui ne font
pas l'objet d'observations sous réserve des recours éventuels et du droit
d'évocation de la chambre régionale des comptes, les arrêtés des comptables
supérieurs du Trésor emportent décharge définitive du comptable.
d'évocation de la chambre régionale des comptes, les arrêtés des autorités
compétentes de l'Etat désignées par arrêté du ministre chargé du budget
emportent décharge définitive du comptable.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000019704722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/47/LEGIARTI000019704722.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024967106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/71/LEGIARTI000024967106.xml
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###### Article L231-9
Le comptable supérieur du Trésor adresse à la chambre régionale des comptes tous
les arrêtés de décharge qu'il a pris.<br />
L'autorité compétente de l'Etat désignée par arrêté du ministre chargé du budget
adresse à la chambre régionale des comptes tous les arrêtés de décharge qu'il a
pris.<br />
La chambre régionale des comptes peut exercer son droit d'évocation et, sur
réquisition du ministère public, de réformation sur les arrêtés visés à