Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878024
Ancien identifiant: 1LX967483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878024.xml
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République française 2003-08-02 00:00:00 +02:00
parent 5c2bb6a350
commit 24ef75f50c

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-25
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006357086
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X111L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/70/LEGIARTI000006357086.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357087
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X111L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/70/LEGIARTI000006357087.xml
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###### Article L111-8
@ -21,4 +21,11 @@ ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique
Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui
reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa, sous quelque forme que ce
soit, des ressources collectées dans le cadre de ces campagnes.
soit, des ressources collectées dans le cadre de ces campagnes.<br />
La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions prévues par un décret en
Conseil d'Etat, la conformité entre les objectifs des organismes visés à
l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du
mécénat et les dépenses financées par les dons ouvrant droit, au bénéfice des
donateurs, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt
sur les sociétés.