Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504201
Ancien identifiant: 1LX982595
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/42/JORFTEXT000000504201.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10 Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2023-11-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035391359 Identifiant: LEGIARTI000048447445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/13/LEGIARTI000035391359.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/74/LEGIARTI000048447445.xml
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###### Article L262-25 ###### Article L262-25
Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres
régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions, régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. Pour leur application, la
l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la
code des juridictions financières, sont applicables à la chambre territoriale chambre territoriale des comptes.
des comptes de la Nouvelle-Calédonie. Pour leur application, la référence à la
chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre
territoriale des comptes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10 Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2023-11-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035391352 Identifiant: LEGIARTI000048447434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/13/LEGIARTI000035391352.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/74/LEGIARTI000048447434.xml
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###### Article L272-28 ###### Article L272-28
Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres
régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions, régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions
dans leur rédaction résultant de la loi n° n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant sont applicables de plein droit en Polynésie française. Pour leur application,
l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à
code des juridictions financières, sont applicables à la chambre territoriale la chambre territoriale des comptes.
des comptes de la Polynésie française. Pour leur application, la référence à la
chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre
territoriale des comptes.