Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à ‎l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998‎

Modification de la loi n° 84-621 du 6 septembre 1984 : abrogation du titre V, à l'exception de son article 13 (al. 3). 
Modification de l'ordonnance n° 85-922 du 20 septembre 1985 : abrogation des articles 89 à 91. 
Modification de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 : abrogation des articles 29 à 32, 35 et 36.
Modification de la loi n° 84-421 du 6 septembre 1984 : abrogation du titre V, à l'exception de l'article 131 (al. 3).
Modification de l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1989 : abrogation des articles 89 à 91. 
Modification de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 : abrogation des articles 29 à 32, 35 et 36. 
Abrogation de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988, à l'exception des articles 139 et 145.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687687
NOR: PRMX8800115L
Ancien identifiant: 1LX9881028
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687687.xml
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République française 1999-03-21 00:00:00 +01:00
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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164146
###### CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
- [Section préliminaire : Création.](section_preliminaire)
- [Section préliminaire : Création](section_preliminaire)
- [Section 1 : Missions](section_1)
- [Section 2 : Organisation](section_2)
- [Section 3 : Dispositions statutaires.](section_3)
- [Section 3 : Dispositions statutaires](section_3)
- [Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles](section_4)
- [Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales.](section_5)
- [Section 6 : Procédure](section_6)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357604
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X262L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/76/LEGIARTI000006357604.xml
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357605
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X262L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/76/LEGIARTI000006357605.xml
---
###### Article L262-19

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006180741
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180733
---
###### Section 3 : Dispositions statutaires.
###### Section 3 : Dispositions statutaires
- [Article L262-29](article_l262-29.md)
- [Article L262-30](article_l262-30.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1999-03-21
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Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006357630
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X262L29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/76/LEGIARTI000006357630.xml
---
###### Article L262-29

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-28
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357633
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X262L31AXXAA
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Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357634
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X262L31AXXAB
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###### Article LO262-31

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006180695
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006180730
---
###### Section préliminaire : Création.
###### Section préliminaire : Création
- [Article L262-1](article_l262-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357560
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/75/LEGIARTI000006357560.xml
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357561
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X262L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/75/LEGIARTI000006357561.xml
---
###### Article L262-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-28
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357702
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357702.xml
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357703
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357703.xml
---
###### Article LO263-1
@ -19,13 +19,14 @@ Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.<br />
Le budget de la province est voté en équilibre réel.<br />
Le budget est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la
section d'investissement sont respectivement votées en équilibre et lorsque le
prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la
section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à
l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes
d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour
couvrir le remboursement en capital des annuités à échoir au cours de
l'exercice.<br />
section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes
et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement
sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section
d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion
d'une part, du produit des emprunts, d'autre part, des subventions spécifiques
d'équipement et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de
provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en
capital des annuités à échoir au cours de l'exercice.<br />
Ne sont obligatoires que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes
exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-28
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357704
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357704.xml
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357705
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357705.xml
---
###### Article LO263-2
@ -15,9 +15,12 @@ le 15 novembre sur le bureau de l'assemblée.<br />
Si le budget n'est pas exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, le président de l'assemblée de province peut mettre en recouvrement
les recettes et engager par douzièmes les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.<br />
les recettes et engager, liquider et mandater par douzièmes les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l'année précédente.<br />
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.<br />
Si le budget n'est pas voté avant le 31 mars, il est arrêté par le
haut-commissaire après avis de la chambre territoriale des comptes, sur la base

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-28
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357707
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357707.xml
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357708
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357708.xml
---
###### Article LO263-3
@ -13,17 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357707.xml
Le budget du territoire est voté en équilibre réel dans les formes et conditions
prévues à l'article L.O. 263-1.<br />
Le haut-commissaire dépose le projet de budget du territoire sur le bureau du
Le gouvernement dépose le projet de budget du territoire sur le bureau du
congrès, au plus tard le 15 novembre.<br />
Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, le haut-commissaire peut mettre en recouvrement les recettes et
engager par douzièmes les dépenses de la section de fonctionnement dans la
limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.<br />
s'applique, le président du gouvernement peut mettre en recouvrement les
recettes et engager,liquider et mandater par douzièmes les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le
vote du budget.<br />
Si le congrès n'a pas voté le budget avant le 31 mars et sous réserve des
dispositions de l'article L.O. 263-4, le haut-commissaire, après avis de la
chambre territoriale des comptes, établit sur la base des recettes de l'exercice
précédent un budget pour l'année en cours.<br />
chambre territoriale des comptes et du gouvernement établit sur la base des
recettes de l'exercice précédent un budget pour l'année en cours.<br />
La décision doit être motivée si elle s'écarte de cet avis.
La décision doit être motivée si elle s'écarte de l'un au moins de ces avis.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-28
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357709
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357709.xml
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357710
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357710.xml
---
###### Article LO263-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-28
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357711
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357711.xml
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357712
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357712.xml
---
###### Article LO263-5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006164141
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164153
---
###### CHAPITRE IV : Des comptables
- [Section 1 : Dispositions statutaires.](section_1)
- [Section 1 : Dispositions statutaires](section_1)
- [Section 2 : Obligations et missions](section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006180705
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180738
---
###### Section 1 : Dispositions statutaires.
###### Section 1 : Dispositions statutaires
- [Article L264-1](article_l264-1.md)
- [Article L264-2](article_l264-2.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357766
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X264L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357766.xml
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357767
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X264L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357767.xml
---
###### Article L264-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357768
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X264L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357768.xml
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357769
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X264L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357769.xml
---
###### Article L264-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006180706
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180739
---
###### Section 2 : Obligations et missions
- [Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-12-28
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006192096
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192116
---
###### Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics.
###### Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics
- [Article LO264-4](article_lo264-4.md)
- [Article LO264-5](article_lo264-5.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-28
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357773
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X264L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357773.xml
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357774
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X264L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357774.xml
---
###### Article LO264-4

View file

@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-28
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357775
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X264L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357775.xml
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357776
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X264L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357776.xml
---
###### Article LO264-5
Lorsque le comptable du territoire ou de la province notifie sa décision de
suspendre le paiement d'une dépense, le haut-commissaire ou le président de
l'assemblée de province peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y
conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds territoriaux ou
provinciaux disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement
ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle
devrait être imputée, d'absence de justification du service fait ou de défaut de
caractère libératoire du règlement.<br />
suspendre le paiement d'une dépense, le haut-commissaire, le président du
gouvernement ou le président du congrès ou le président de l'assemblée de
province peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt,
sauf en cas d'insuffisance de fonds territoriaux ou provinciaux disponibles, de
dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou
sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée,
d'absence de justification du service fait ou de défaut de caractère libératoire
du règlement.<br />
Les présidents des assemblées de province notifient au haut-commissaire leurs
ordres de réquisition. Celui-ci informe la chambre territoriale des comptes de