LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire

TITRE I: SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE SUR LES COMMUNES DE NOUVELLE-CALEDONIE ET EXTENSION DE DISPOSITIONS DIVERSES A CES COLLECTIVITES.
CHAP. I (ART. 1 A 3) SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE.
CHAP. 2 (ART. 4 A 7) EXTENSION DE DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE II: DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AU TERRITOIRE,AUX PROVINCES ET A  LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS.
CHAP. 1 (ART. 8 A 15) CONTENU DE BUDGET.
CHAP. 2 (ART. 16 A 18) PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET.
CHAP. 3 (ART. 19 A 21) EXECUTION DU BUDGET.
CHAP. 4 (ART. 22 A 23) REDDITION DES COMPTES.
CHAP. 5 (ART. 24 A 33) ETABLISSEMENTS DU TERRITOIRE ET DES PROVINCES.
TITRE III: EXECUTION DES RECETTES ET DEPENSES PUBLIQUES.
TITRE IV: RESPONSABILITE DES COMPTABLES.
TITRE V: DEVELOPPEMENT RURAL ET AMENAGEMENT FONCIER.
TITRE VI: INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DU CADRE DE COMPLEMENT DES DOUANES DE NOUVELLE-CALEDONIE.
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRACTIONS A LA REGLEMENTATIONDE LA CHASSE.
TITRE VIII: DISPOSITIONS FINALES. Abrogation du titre II (articles 8 à 15) de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000170395
NOR: DOMX9000023L
Ancien identifiant: 1LX9901247
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/03/JORFTEXT000000170395.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21 Date de début: 2007-07-27
Date de fin: 2007-07-27 Date de fin: 2009-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006357730 Identifiant: LEGIARTI000006357731
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L13AXXAB Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L13AXXAC
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###### Article L263-13 ###### Article L263-13
Toutefois, pour l'application de l'article L. 263-12, n'est pas considéré comme Toutefois, pour l'application de l'article L. 263-12, n'est pas considéré comme
étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou
reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section
après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte d'investissement comporte un excédent, notamment après inscriptions des
administratif de l'exercice précédent. dotations aux amortissements et aux provisions exigées.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21 Date de début: 2007-07-27
Date de fin: 2007-07-27 Date de fin: 2009-05-16
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###### Article L264-7 ###### Article L264-7
@ -19,7 +19,8 @@ Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds de la commune ou
de l'établissement public disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits de l'établissement public disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits
irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur
lesquels elle devrait être imputée, d'absence de justification du service fait lesquels elle devrait être imputée, d'absence de justification du service fait
ou de défaut de caractère libératoire du règlement.<br /> ou de défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de
caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales.<br />
L'ordre de réquisition est notifié à la chambre territoriale des comptes.<br /> L'ordre de réquisition est notifié à la chambre territoriale des comptes.<br />