Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000878024 Ancien identifiant: 1LX967483 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878024.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006357087
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X111L08AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/70/LEGIARTI000006357087.xml
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2015-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000021645183
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/51/LEGIARTI000021645183.xml
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###### Article L111-8
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@ -23,9 +22,20 @@ Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui
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reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa, sous quelque forme que ce
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soit, des ressources collectées dans le cadre de ces campagnes.<br />
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La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions prévues par un décret en
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Conseil d'Etat, la conformité entre les objectifs des organismes visés à
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l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du
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mécénat et les dépenses financées par les dons ouvrant droit, au bénéfice des
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donateurs, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt
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sur les sociétés.
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La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en
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Conseil d'Etat, la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de
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dons ouvrant droit à un avantage fiscal et les dépenses financées par ces dons,
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lorsque le montant annuel de ceux-ci excède un seuil fixé par un décret en
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Conseil d'Etat.<br />
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Lorsque la Cour des comptes atteste, à l'issue du contrôle d'un organisme visé
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au présent article, de la non-conformité des dépenses engagées aux objectifs
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poursuivis par l'appel à la générosité publique ou de la non-conformité des
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dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux objectifs
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de l'organisme, elle assortit son rapport d'une déclaration explicite en ce
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sens. Cette déclaration est transmise au ministre chargé du budget et aux
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présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
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Elle est rendue publique.<br />
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Les formes que prend la déclaration visée à l'alinéa précédent et les conditions
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de sa publicité sont précisées par décret.
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