diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-1.md index 83db55587..ea0ccc46b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-28 -Date de fin: 2005-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006358091 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X111R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358091.xml +Date de début: 2004-11-04 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006358093 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X111R001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358093.xml --- ###### Article R111-1 @@ -46,7 +46,7 @@ l'urbanisme ;
11° Les chambres de commerce et d'industrie et leurs groupements ;
-12° Les chambres des métiers et leurs groupements ;
+12° Les chambres de métiers et de l'artisanat et leurs groupements ;
13° Les chambres d'agriculture et leurs groupements.
@@ -56,4 +56,24 @@ de trois ans et maximale de cinq ans.
III. - En cas de délégation, sont applicables les dispositions du présent code relatives au jugement des comptes et à l'examen de la gestion des établissements -publics relevant de la compétence directe des chambres régionales des comptes. +publics relevant de la compétence directe des chambres régionales des +comptes.
+ +IV. - Les établissements publics nationaux ayant leur siège en Polynésie +française dont le jugement des comptes et l'examen de la gestion peuvent être +délégués par arrêté du premier président de la Cour des comptes dans les +conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 111-9 appartiennent aux +catégories suivantes :
+ +1° Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et +professionnel mentionnés à l'article L. 711-2 du code de l'éducation ;
+ +2° Les instituts universitaires de formation des maîtres.
+ +La délégation est donnée pour une période minimale de trois ans et maximale de +cinq ans.
+ +En cas de délégation, sont applicables les dispositions du présent code et des +règlements en vigueur relatives au jugement des comptes et à l'examen de la +gestion des établissements publics relevant de la compétence directe de la +chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.