diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-1.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-28
-Date de fin: 2005-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006358091
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X111R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358091.xml
+Date de début: 2004-11-04
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006358093
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X111R001XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358093.xml
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###### Article R111-1
@@ -46,7 +46,7 @@ l'urbanisme ;
11° Les chambres de commerce et d'industrie et leurs groupements ;
-12° Les chambres des métiers et leurs groupements ;
+12° Les chambres de métiers et de l'artisanat et leurs groupements ;
13° Les chambres d'agriculture et leurs groupements.
@@ -56,4 +56,24 @@ de trois ans et maximale de cinq ans.
III. - En cas de délégation, sont applicables les dispositions du présent code
relatives au jugement des comptes et à l'examen de la gestion des établissements
-publics relevant de la compétence directe des chambres régionales des comptes.
+publics relevant de la compétence directe des chambres régionales des
+comptes.
+
+IV. - Les établissements publics nationaux ayant leur siège en Polynésie
+française dont le jugement des comptes et l'examen de la gestion peuvent être
+délégués par arrêté du premier président de la Cour des comptes dans les
+conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 111-9 appartiennent aux
+catégories suivantes :
+
+1° Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
+professionnel mentionnés à l'article L. 711-2 du code de l'éducation ;
+
+2° Les instituts universitaires de formation des maîtres.
+
+La délégation est donnée pour une période minimale de trois ans et maximale de
+cinq ans.
+
+En cas de délégation, sont applicables les dispositions du présent code et des
+règlements en vigueur relatives au jugement des comptes et à l'examen de la
+gestion des établissements publics relevant de la compétence directe de la
+chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.