LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières

LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES I ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21-12-1926.LOI DU 13-08-1936.LOI DU 16-05-1941.LOI 541306 DU 31-12-1954.LOI 72619 DU 05-07-1972.LOI 751331 DU 31-12-1975.LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 76589 DU 22-06-1976.LOI 82213 DU 02-03-1982.LOI 83597 DU 07-07-1983.88663 DU 22-07-1983.8416 DU 11-01-1984.84820 DU 06-09-1984.DECRET 85294 DU 30-08-1955.LOI 871127 DU 31-12-1987.LOI 881028 DU 09-11-1988.LOI 91428 DU 13-05-1991.ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.LOI 91772 DU 07-08-1991.9499 DU 05-02-1994.LOI 901247 DU 29-12-1990.
ABROGATION DES DECRETS DU 22-10-1849,27-03-1852,11-09-1870 ET DES LOIS DU 17-07-1930,67483 DU 22-06-1967,82594 ET 82595 DU 10-07-1982.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000733681
NOR: ECOX9300187L
Ancien identifiant: 1LX9941040
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/36/JORFTEXT000000733681.xml
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Date de fin: 2013-11-17 Date de fin: 2017-05-01
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###### Article L111-9-1 ###### Article L111-9-1
Lorsqu'une enquête ou un contrôle relève à la fois des compétences de la Cour Lorsqu'une enquête ou un contrôle relève à la fois des compétences de la Cour
des comptes et de celles d'une ou plusieurs chambres régionales des comptes ou des comptes et de celles d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales
de celles de deux ou plusieurs chambres régionales des comptes, ces juridictions des comptes ou de celles de deux ou plusieurs chambres régionales ou
peuvent, dans l'exercice de leurs missions non juridictionnelles, mener leurs territoriales des comptes, ces juridictions peuvent, dans l'exercice de leurs
travaux dans les conditions suivantes.<br /> missions non juridictionnelles, mener leurs travaux dans les conditions
suivantes.<br />
Une formation commune aux juridictions est constituée par arrêté du premier Une formation commune aux juridictions est constituée par arrêté du premier
président dans des conditions fixées par voie réglementaire. Elle statue sur les président dans des conditions fixées par voie réglementaire. Elle statue sur les

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26 Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2013-11-17 Date de fin: 2017-05-01
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###### Article L262-53 ###### Article L262-53
Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre
territoriale des comptes sont couverts par le secret professionnel que les territoriale des comptes sont couverts par le secret professionnel que les
experts sont tenus de respecter en application de l'article L. 262-52. experts sont tenus de respecter en application de l'article L. 262-52.<br />
L'instruction conduite par la chambre territoriale des comptes dans le cadre de
la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée avec, en
particulier, l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26 Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2013-11-17 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357910 Identifiant: LEGIARTI000028213827
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###### Article L272-51 ###### Article L272-51
Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre
territoriale des comptes sont couverts par le secret professionnel que les territoriale des comptes sont couverts par le secret professionnel que les
experts sont tenus de respecter en application de l'article L. 272-50. experts sont tenus de respecter en application de l'article L. 272-50.<br />
L'instruction conduite par la chambre territoriale des comptes dans le cadre de
la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée avec, en
particulier, l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée.