Décret no 94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes

LE NOMBRE DE POSTES PREVUS CHAQUE ANNEE POUR LE TOUR EXTERIEUR DANS LE GRADE DE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES EN APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 16-05-1941 EST PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL EN MEME TEMPS QUE LES BESOINS DU CORPS EXPRIMES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES EN APPLICATION DU I DE L'ART. 2 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994.
LES CANDIDATURES,MOTIVEES,DOIVENT ETRE PRESENTEES PAR LES INTERESSES,DANS LE MOIS QUI SUIT CETTE PUBLICATION,AU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE.
CELUI-CI DISPOSE D'UN DELAI DE 2 MOIS POUR ADRESSER LES DOSSIERS DES CANDIDATS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 4 DE LA LOI DE 1941 SUSVISEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES AUX FINS DE RECUEILLIR L'AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 4 DE LADITE LOI.
LE DOSSIER CONSTITUE POUR CHAQUE CANDIDAT,EN LIAISON AVEC L'ADMINISTRATION OU ORGANISME DONT IL RELEVE,COMPREND LES ELEMENTS DE NOTATION OU D'EVALUATION DES 10 DERNIERES ANNEES DE SERVICE PUBLIC OU DE SERVICE DANS UN ORGANISME RELEVANT DU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES AINSI QU'UNE APPRECIATION MOTIVEE ET CIRCONSTANCIEE SUR SA MANIERE DE SERVIR,SUR LES EMPLOIS QU'IL A OCCUPES ET SUR SA COMPETENCE.
LA COMMISSION MENTIONNEE A L'ARTICLE PRECEDENT EST PRESIDEE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES OU SON REPRESENTANT,ELLE COMPREND:
I: LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES OU SON REPRESENTANT; LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE OU SON REPRESENTANT; LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX DU MINISTERE CHARGE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET OU SON REPRESENTANT; LE SECRETAIRE GENERAL OU L'UN DES SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS DE LA COUR DES COMPTES,QUI ASSURE PAR AILLEURS LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION;
II: UN PRESIDENT DE CHAMBRE,UN CONSEILLER MAITRE ET UN CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,EN ACTIVITE,ELUS PAR LEURS PAIRS POUR UNE DUREE DE 3 ANS.LE COLLEGE ELISANT,AU SCRUTIN A UN TOUR,LE REPRESENTANT DE CHAQUE GRADE ET SON SUPPLEANT EST CONSTITUE PAR LES TITULAIRES DU GRADE EN POSITION D'ACTIVITE OU DE DETACHEMENT.
LA LISTE DE MEMBRES DE LA COMMISSION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL.
LA COMMISSION,QUI PEUT,SI ELLE L'ESTIME NECESSAIRE,FAIRE COMPLETER LE DOSSIER D'UN CANDIDAT PAR LUI-MEME OU L'AUTORITE OU ORGANISME DONT IL RELEVE,EMET,AU VU DE LEUR DOSSIER,UN AVIS SUR L'APTITUDE DE CHAQUE CANDIDAT A EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES.
EN CAS DE PARTAGE,LE PRESIDENT A VOIX PREPONDERANTE.
DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA SAISINE DE LA COMMISSION,IL TRANSMET AU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE L'AVIS EMIS SUR L'APTITUDE DE CHAQUE CANDIDAT.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000184811
NOR: ECOX9400113D
Ancien identifiant: 1DX994877
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/48/JORFTEXT000000184811.xml
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République française 2017-05-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358176
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X122R001XXAC
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Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034608097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/80/LEGIARTI000034608097.xml
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<h1>Article R*122-1</h1>
Le nombre de postes prévus chaque année pour le tour extérieur dans le grade de
conseiller référendaire à la Cour des comptes en application des quatrième,
cinquième et sixième alinéas de l'article L. 122-5 est publié au Journal
officiel de la République française en même temps que les besoins du corps
exprimés par le premier président de la Cour des comptes en application de
l'article L. 122-6.
conseiller référendaire à la Cour des comptes en application des III, IV et V de
l'article L. 122-5 est publié au Journal officiel de la République française en
même temps que les besoins du corps exprimés par le premier président de la Cour
des comptes en application de l'article L. 122-6.
<details>
@ -25,10 +23,37 @@ l'article L. 122-6.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006473552?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-14 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032443049?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1261 du 11 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357135?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357136?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2006-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357137?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-02 au 2016-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357138?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262646?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262658?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043632670?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043632661?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047710544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +75,10 @@ l'article L. 122-6.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000763861?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres</a>
</li>
<li>
2006-10-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1261 du 11 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047710544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357135?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-08
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358180
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X122R002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358180.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034608089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/80/LEGIARTI000034608089.xml
---
<h1>Article R*122-2</h1>
@ -14,13 +13,13 @@ Les candidatures, motivées, doivent être présentées par les intéressés, da
mois qui suit cette publication, au premier président de la Cour des comptes.<br />
Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour vérifier si les candidats
satisfont aux conditions prévues par les quatrième et cinquième alinéas de
l'article L. 122-5 avant de recueillir l'avis de la commission prévue au sixième
alinéa de ce même article.<br />
satisfont aux conditions prévues par les I et II de l'article L. 122-5 avant de
recueillir l'avis de la commission prévue au sixième alinéa de ce même
article.<br />
Le dossier constitué pour chaque candidat, en liaison avec l'administration ou
l'organisme dont il relève, comprend les éléments de notation ou d'évaluation de
ses dix dernières années de service public ou de service dans un organisme
ses cinq dernières années de service public ou de service dans un organisme
relevant du contrôle de la Cour des comptes ainsi qu'une appréciation motivée et
circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés et sur
sa compétence.
@ -33,10 +32,7 @@ sa compétence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006473554?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-14 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268017?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1314 du 7 septembre 2007 modifiant le code des juridictions financières et relatif à l'instruction des dossiers de candidature au recrutement au tour extérieur de conseillers référendaires à la Cour des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +54,7 @@ sa compétence.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000763861?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres</a>
</li>
<li>
2007-09-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268017?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1314 du 7 septembre 2007 modifiant le code des juridictions financières et relatif à l'instruction des dossiers de candidature au recrutement au tour extérieur de conseillers référendaires à la Cour des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357135?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26</a>