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+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -8,10 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164122
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats de communes](section_2)
-- [Section 3 : Des départements.](section_3)
-- [Section 4 : Des régions.](section_4)
-- [Section 5 : Dispositions communes aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux.](section_5)
-- [Section 6 : Des établissements publics locaux d'enseignement.](section_6)
+- [Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement](section_3)
+- [Section 4 : Des établissements publics de santé](section_4)
+- [Section 5 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.](section_5)
+- [Section 6 : Du centre national de la fonction publique territoriale](section_6)
- [Section 7 : Des établissements publics de santé.](section_7)
- [Section 8 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.](section_8)
- [Section 9 : Du Centre national de la fonction publique territoriale.](section_9)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -8,14 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180725
- [Article L232-1](article_l232-1.md)
- [Article L232-2](article_l232-2.md)
-- [Article L232-3](article_l232-3.md)
-- [Article L232-4](article_l232-4.md)
-- [Article L232-5](article_l232-5.md)
-- [Article L232-6](article_l232-6.md)
-- [Article L232-7](article_l232-7.md)
-- [Article L232-8](article_l232-8.md)
-- [Article L232-9](article_l232-9.md)
-- [Article L232-10](article_l232-10.md)
- [Article L232-11](article_l232-11.md)
- [Article L232-12](article_l232-12.md)
- [Article L232-13](article_l232-13.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-12-06
-Date de fin: 1996-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006357381
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357381.xml
----
-
-###### Article L232-10
-
-Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 232-1, L. 232-8 et L.
-232-9, des modifications peuvent être apportées au budget de la commune par le
-conseil municipal, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
-
-Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, le
-conseil municipal peut, en outre, apporter au budget les modifications
-permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les
-dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la
-réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou
-entre les deux sections.
-
-Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l'alinéa
-précédent doivent être transmises au représentant de l'Etat au plus tard cinq
-jours après le délai limite fixé pour leur adoption. Les mandatements découlant
-des modifications budgétaires ainsi décidées doivent être achevés au plus tard
-le 31 janvier suivant l'exercice auquel ils se rapportent.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-12-06
-Date de fin: 1996-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006357357
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357357.xml
----
-
-###### Article L232-3
-
-En cas de création d'une nouvelle commune, le conseil municipal adopte le budget
-dans un délai de trois mois à compter de cette création. A défaut, le budget est
-réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département, sur
-avis public de la chambre régionale des comptes dans les conditions prévues aux
-premier et deuxième alinéas de l'article L. 232-2.
-
-Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de
-l'absence de communication au conseil municipal, dans les deux mois et demi
-suivant cette création, d'informations indispensables à l'établissement du
-budget. Dans ce cas, le conseil municipal dispose de quinze jours après cette
-communication pour arrêter le budget de la commune.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-12-06
-Date de fin: 1996-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006357360
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357360.xml
----
-
-###### Article L232-4
-
-Le budget de la commune est en équilibre réel lorsque la section de
-fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en
-équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et
-lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au
-profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette
-section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations
-des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources
-suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à
-échoir au cours de l'exercice.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-12-06
-Date de fin: 1996-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006357363
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357363.xml
----
-
-###### Article L232-5
-
-Lorsque le budget d'une commune n'est pas voté en équilibre réel, la chambre
-régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de
-trente jours à compter de la transmission prévue à l'article L. 232-7, le
-constate et propose à la commune, dans un délai de trente jours à compter de la
-saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et
-demande au conseil municipal une nouvelle délibération.
-
-La nouvelle délibération du conseil municipal, rectifiant le budget initial,
-doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des
-propositions de la chambre régionale des comptes.
-
-Si le conseil municipal n'a pas délibéré dans le délai prescrit, ou si la
-délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes
-par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai
-de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le
-budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le
-département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre
-régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-12-06
-Date de fin: 1996-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006357369
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357369.xml
----
-
-###### Article L232-6
-
-Toutefois, pour l'application de l'article L. 232-5, n'est pas considéré comme
-étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou
-reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel,
-après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte
-administratif de l'exercice précédent.
-
-A compter de l'exercice 1997, pour l'application de l'article L. 232-5, n'est
-pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de
-fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil
-municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment
-après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-12-06
-Date de fin: 1996-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006357372
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357372.xml
----
-
-###### Article L232-7
-
-Le budget primitif de la commune est transmis au représentant de l'Etat dans le
-département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son
-adoption par les articles L. 232-2 et L. 232-8. A défaut, il est fait
-application de l'article L. 232-2.
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index dc059b745..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-12-06
-Date de fin: 1996-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006357376
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357376.xml
----
-
-###### Article L232-8
-
-A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au terme de
-la procédure prévue à l'article L. 232-5, le conseil municipal ne peut délibérer
-en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de
-cet article et pour l'application de l'article L. 232-11.
-
-Lorsque le budget d'une commune a été réglé et rendu exécutoire par le
-représentant de l'Etat dans le département, les budgets supplémentaires
-afférents au même exercice sont transmis par le représentant de l'Etat à la
-chambre régionale des comptes. En outre, le vote du conseil municipal sur le
-compte administratif prévu à l'article L. 232-11 intervient avant le vote du
-budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif
-adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans
-l'exécution du budget communal, ce déficit est reporté au budget primitif de
-l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre régionale des
-comptes par le représentant de l'Etat dans le département.
-
-S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus, les
-dates fixées au premier alinéa de l'article L. 232-2 pour l'adoption du budget
-primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin. Dans ce cas,
-le délai limite de transmission du compte de gestion du comptable prévu à
-l'article L. 232-11 est ramené au 1er mai.
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-12-06
-Date de fin: 1996-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006357379
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357379.xml
----
-
-###### Article L232-9
-
-La transmission du budget de la commune à la chambre régionale des comptes au
-titre des articles L. 232-5 et L. 232-13 a pour effet de suspendre l'exécution
-de ce budget jusqu'au terme de la procédure. Toutefois, sont applicables à
-compter de cette transmission les dispositions du premier alinéa de l'article L.
-232-1. En outre, les dépenses de la section d'investissement du budget peuvent
-être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits
-inscrits à ce titre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180675
###### Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats de communes
+- [Article L232-3](article_l232-3.md)
- [Article L232-19](article_l232-19.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-3.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-3.md
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index 000000000..62129872d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-3.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 1999-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006357358
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357358.xml
+---
+
+###### Article L232-3
+
+La chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, donne un
+avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les
+modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat
+dont elles sont membres dans le cadre défini à l'article L. 5212-25 du code
+général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
+
+Art. L. 5212-25. - Lorsque l'application d'une disposition à caractère fiscal ou
+budgétaire a pour conséquence d'augmenter ou de diminuer les ressources de
+fonctionnement d'une commune membre d'un syndicat d'un pourcentage égal ou
+supérieur à 10 p. 100 des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit
+d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 p. 100 dans les autres cas,
+chaque commune membre peut demander au comité syndical une modification des
+règles fixant les modalités de répartition des contributions financières des
+communes au budget du syndicat à compter de l'année suivante.
+
+Si le comité syndical n'a pas fait droit à la demande dans un délai de six mois,
+ou si la délibération du comité syndical n'a pas été approuvée par les conseils
+municipaux dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et cinquième
+alinéas de l'article L. 5212-27 du code général des collectivités territoriales,
+le représentant de l'Etat peut modifier, à la demande de la commune intéressée
+et après avis de la chambre régionale des comptes, les règles fixant les
+modalités de répartition des contributions financières des communes au budget du
+syndicat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
index 2aaf6afdf..d676edd9a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -1,11 +1,14 @@
---
-Date de début: 1994-12-06
-Date de fin: 1996-02-24
-Identifiant: LEGISCTA000006180676
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006180726
---
-###### Section 3 : Des départements.
+###### Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement
+- [Article L232-4](article_l232-4.md)
+- [Article L232-5](article_l232-5.md)
+- [Article L232-6](article_l232-6.md)
- [Article L232-20](article_l232-20.md)
- [Article L232-21](article_l232-21.md)
- [Article L232-22](article_l232-22.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-4.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-4.md
new file mode 100644
index 000000000..89663b807
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-4.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006357361
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357361.xml
+---
+
+###### Article L232-4
+
+Le budget d'un établissement public local d'enseignement est préparé, adopté et
+devient exécutoire dans les conditions suivantes :
+
+a) Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, le montant
+prévisionnel de la participation aux dépenses d'équipement et de fonctionnement
+incombant à la collectivité territoriale dont dépend l'établissement et les
+orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel de
+l'établissement, arrêtés par l'assemblée délibérante de cette collectivité, sont
+notifiés au chef d'établissement. Cette participation ne peut être réduite lors
+de l'adoption ou de la modification du budget de cette collectivité ;
+
+b) Le chef d'établissement prépare le projet de budget en fonction des
+orientations fixées et dans la limite de l'ensemble des ressources dont dispose
+l'établissement. Il le soumet au conseil d'administration ;
+
+c) Le budget de l'établissement est adopté en équilibre réel dans le délai de
+trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité dont
+dépend l'établissement ;
+
+d) Le budget adopté par le conseil d'administration de l'établissement est
+transmis au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement ainsi qu'à
+l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote.
+
+Le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la
+dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si,
+dans ce délai, l'autorité académique ou la collectivité locale de rattachement,
+a fait connaître son désaccord motivé sur le budget ainsi arrêté ;
+
+e) En cas de désaccord, le budget est réglé conjointement par la collectivité de
+rattachement et l'autorité académique. Il est transmis au représentant de l'Etat
+et devient exécutoire.
+
+A défaut d'accord entre ces deux autorités dans le délai de deux mois à compter
+de la réception du budget, le budget est réglé par le représentant de l'Etat
+après avis public de la chambre régionale des comptes. Le représentant de l'Etat
+ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution
+des effectifs ou à la consistance du parc de matériels ou des locaux, majorer la
+participation à la charge de la collectivité de rattachement que dans une
+proposition n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité directe de
+cette collectivité, ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et destinées
+à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement ;
+
+f) Lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la
+notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établissement,
+il est fait application de la procédure prévue au e. Toutefois, le délai prévu
+au deuxième alinéa du e est d'un mois à compter de la saisine par le
+représentant de l'Etat de la collectivité de rattachement et de l'autorité
+académique ;
+
+g) La répartition des crédits aux établissements par les collectivités de
+rattachement se fonde notamment sur des critères tels que le nombre d'élèves,
+l'importance de l'établissement, le type d'enseignement, les populations
+scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-5.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-5.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006357364
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357364.xml
+---
+
+###### Article L232-5
+
+A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 232-4, les dispositions
+de cet article sont applicables aux budgets modificatifs.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-6.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-6.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006357370
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357370.xml
+---
+
+###### Article L232-6
+
+a) Lorsqu'il règle le budget de l'établissement, en application des dispositions
+du troisième alinéa de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités
+territoriales et du troisième alinéa de l'article L. 1612-15 du même code, le
+représentant de l'Etat n peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf
+exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc des
+matériels ou des locaux, majorer la participation de la collectivité de
+rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la
+fiscalité directe de la collectivité de rattachement, ni l'évolution des
+recettes allouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques
+de cet établissement.
+
+b) Pour l'application des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-5, L.
+1612-9, L. 1612-12, premier alinéa, L. 1612-15, L. 1612-16, du code général des
+collectivités territoriales et L. 242-2, les prérogatives du maire et du conseil
+municipal sont exercées respectivement par le chef d'établissement et le conseil
+d'administration.
+
+Toutefois, lorsque le budget a été arrêté conformément au premier alinéa du e de
+l'article L. 232-4 et qu'il n'est pas en équilibre réel, une décision conjointe
+de la collectivité de rattachement et de l'autorité académique tient lieu de la
+nouvelle délibération mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5 du
+code général des collectivités territoriales.
+
+c) Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-12 du
+code général des collectivités territoriales le compte financier est soumis par
+le chef d'établissement au conseil d'administration avant l'expiration du
+sixième mois suivant la clôture de l'exercice.
+
+Les autres dispositions de l'article L. 1612-12 du code général des
+collectivités territoriales et celles de l'article L. 1612-14 du même code ne
+sont pas applicables.
+
+Le budget de l'établissement est exécuté en équilibre réel.
+
+d) Pour l'application des dispositions du présent article et des articles L.
+232-4 et L. 232-5, le conseil général ou le conseil régional peut déléguer tout
+ou partie de ses attributions à son bureau, à l'exception de celles relatives à
+la fixation du montant de la participation de la collectivité de rattachement
+prévue au a de l'article L. 232-4.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -1,9 +1,11 @@
---
-Date de début: 1994-12-06
-Date de fin: 1996-02-24
-Identifiant: LEGISCTA000006180677
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006180727
---
-###### Section 4 : Des régions.
+###### Section 4 : Des établissements publics de santé
+- [Article L232-7](article_l232-7.md)
+- [Article L232-8](article_l232-8.md)
- [Article L232-26](article_l232-26.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-7.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006357373
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357373.xml
+---
+
+###### Article L232-7
+
+Les chambres régionales des comptes exercent le contrôle des actes budgétaires
+et de l'exécution des budgets des établissements publics de santé régis par le
+livre VII du code de la santé publique conformément aux dispositions du deuxième
+alinéa du 1° de l'article L. 714-5 et de l'article L. 714-9 de ce code
+reproduits ci-après :
+
+Art. L. 714-5, 1°, deuxième alinéa. - Le représentant de l'Etat saisit, pour
+avis, la chambre régionale des comptes, dans les quinze jours suivant leur
+réception, des délibérations dont il estime qu'elles entraînent des dépenses de
+nature à menacer l'équilibre budgétaire de l'établissement. Il informe sans
+délai l'établissement de cette saisine, qu'il peut assortir d'un sursis à
+exécution. Sur avis conforme de la chambre régionale des comptes, rendu dans un
+délai de trente jours suivant la saisine, le représentant de l'Etat peut annuler
+la délibération ainsi mise en cause. "
+
+Art. L. 714-9. - Si le budget n'est pas adopté par le conseil d'administration
+avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le représentant de
+l'Etat saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans un délai de
+trente jours, formule des propositions permettant d'arrêter le budget. Le
+président du conseil d'administration peut, à sa demande, présenter oralement
+ses observations à la chambre régionale des comptes. Il est assisté par le
+directeur de l'établissement. Le représentant de l'Etat arrête le budget et le
+rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat s'écarte des propositions de la
+chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation
+explicite.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-8.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006357377
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357377.xml
+---
+
+###### Article L232-8
+
+Les dispositions de l'article L. 232-7 sont applicables aux syndicats
+interhospitaliers sous réserve des dispositions des articles L. 713-5 à L. 713-7
+du code de la santé publique concernant les modalités de création,
+d'organisation et d'activité de ces établissements.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -1,9 +1,10 @@
---
-Date de début: 1994-12-06
-Date de fin: 1996-02-24
-Identifiant: LEGISCTA000006180678
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2007-02-02
+Identifiant: LEGISCTA000006180728
---
-###### Section 5 : Dispositions communes aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux.
+###### Section 5 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.
+- [Article L232-9](article_l232-9.md)
- [Article L232-27](article_l232-27.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-9.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-9.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006357380
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357380.xml
+---
+
+###### Article L232-9
+
+Conformément aux dispositions de l'article L. 421-1-1, deuxième à cinquième
+alinéas, du code de la construction et de l'habitation, les offices publics
+d'aménagement et de construction, lorsqu'ils sont soumis, en matière de gestion
+financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce,
+demeurent soumis aux dispositions des articles L. 1612-2, L. 1612-4, L. 1612-9
+et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales et L. 242-2 du
+présent code.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -1,11 +1,12 @@
---
-Date de début: 1994-12-06
-Date de fin: 1996-02-24
-Identifiant: LEGISCTA000006180679
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006180729
---
-###### Section 6 : Des établissements publics locaux d'enseignement.
+###### Section 6 : Du centre national de la fonction publique territoriale
+- [Article L232-10](article_l232-10.md)
- [Article L232-28](article_l232-28.md)
- [Article L232-29](article_l232-29.md)
- [Article L232-30](article_l232-30.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_l232-10.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_l232-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_l232-10.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006357382
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357382.xml
+---
+
+###### Article L232-10
+
+La chambre régionale des comptes, dans le ressort de laquelle est situé le siège
+du Centre national de la fonction publique territoriale, exerce le contrôle des
+actes budgétaires de cet établissement, mis en oeuvre par le représentant de
+l'Etat dans le département où est situé ce siège, dans les conditions prévues
+aux articles L. 1612-1 à L. 1612-16 et l1612-18 do code général des
+collectivités territoriales.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-3.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-3.md
@@ -1,18 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-12-06
-Date de fin: 1996-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006357416
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X233L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357416.xml
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006357417
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X233L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357417.xml
---
###### Article L233-3
-Les dispositions de l'article L. 233-1 sont applicables aux établissements
-publics départementaux, aux établissements publics interdépartementaux, aux
-établissements publics communs aux communes et aux départements ainsi qu'aux
-établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements de ces
-collectivités, à l'exception des établissements publics de santé soumis aux
-dispositions spécifiques de l'article L. 233-4.
+Les dispositions de l'article L. 233-1 sont applicables aux agents comptables
+des établissements publics locaux d'enseignement.
+
+Lorsque l'agent comptable a été requis de payer par le chef d'établissement,
+celui-ci rend compte à la collectivité de rattachement, à l'autorité académique
+et au conseil d'administration. L'agent comptable en rend compte au comptable
+supérieur du Trésor territorialement compétent qui transmet l'ordre de
+réquisition à la chambre régionale des comptes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/README.md
index 9e607c90e..f227cfe0b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164124
###### CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions
- [Article L234-1](article_l234-1.md)
+- [Article L234-2](article_l234-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md
index e25e38b03..a33bac941 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md
@@ -1,21 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-12-06
-Date de fin: 1996-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006357420
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X234L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357420.xml
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2008-10-29
+Identifiant: LEGIARTI000006357421
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X234L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357421.xml
---
###### Article L234-1
-Les conventions relatives aux marchés ou à des délégations de service public
+Le contrôle des conventions relatives à des délégations de service public est
+régi par les dispositions de l'article L. 1411-18 du code général des
+collectivités territoriales ci-après reproduit :
+
+Art.L. 1411-18.-Les conventions relatives à des délégations de service public
peuvent être transmises par le représentant de l'Etat dans le département à la
chambre régionale des comptes. Il en informe l'autorité territoriale concernée.
La chambre régionale des comptes examine cette convention. Elle formule ses
observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. L'avis de la
chambre régionale des comptes est transmis à la collectivité territoriale ou à
l'établissement public intéressé et au représentant de l'Etat. Les dispositions
-de l'article L. 242-2 sont applicables. L'assemblée délibérante est informée de
-l'avis de la chambre régionale des comptes dès sa plus proche réunion.
+de l'article L. 242-2 du code des juridictions financières sont applicables.
+L'assemblée délibérante est informée de l'avis de la chambre régionale des
+comptes dès sa plus proche réunion.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-2.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-2.md
new file mode 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-2.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006357422
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X234L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357422.xml
+---
+
+###### Article L234-2
+
+Les conventions relatives aux marchés peuvent être transmises par le
+représentant de l'Etat dans le département à la chambre régionale des comptes.
+Il en informe l'autorité territoriale concernée. La chambre régionale des
+comptes examine cette convention. Elle formule ses observations dans un délai
+d'un mois à compter de sa saisine. L'avis de la chambre régionale des comptes
+est transmis à la collectivité territoriale ou à l'établissement public
+intéressé et au représentant de l'Etat. Les dispositions de l'article L. 242-2
+sont applicables. L'assemblée délibérante est informée de l'avis de la chambre
+régionale des comptes dès sa plus proche réunion.