LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières

LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES I ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21-12-1926.LOI DU 13-08-1936.LOI DU 16-05-1941.LOI 541306 DU 31-12-1954.LOI 72619 DU 05-07-1972.LOI 751331 DU 31-12-1975.LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 76589 DU 22-06-1976.LOI 82213 DU 02-03-1982.LOI 83597 DU 07-07-1983.88663 DU 22-07-1983.8416 DU 11-01-1984.84820 DU 06-09-1984.DECRET 85294 DU 30-08-1955.LOI 871127 DU 31-12-1987.LOI 881028 DU 09-11-1988.LOI 91428 DU 13-05-1991.ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.LOI 91772 DU 07-08-1991.9499 DU 05-02-1994.LOI 901247 DU 29-12-1990.
ABROGATION DES DECRETS DU 22-10-1849,27-03-1852,11-09-1870 ET DES LOIS DU 17-07-1930,67483 DU 22-06-1967,82594 ET 82595 DU 10-07-1982.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000733681
NOR: ECOX9300187L
Ancien identifiant: 1LX9941040
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2011-12-15
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###### Article L111-8-2
L'Union d'économie sociale du logement est soumise au contrôle de la Cour des
comptes dans les conditions prévues à l'article L. 135-3.
comptes dans les conditions prévues à l'article L. 143-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2011-12-15
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Date de fin: 2013-11-17
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###### Article L111-9-1
@ -18,6 +17,5 @@ travaux dans les conditions suivantes.<br />
Une formation commune aux juridictions est constituée par arrêté du premier
président dans des conditions fixées par voie réglementaire. Elle statue sur les
orientations de ces travaux. Chaque juridiction conduit les travaux qui lui
incombent et délibère sur leurs résultats. La formation commune en adopte la
synthèse et les suites à lui donner.
orientations de ces travaux, les conduit et délibère sur leurs résultats. Elle
en adopte la synthèse ainsi que les suites à lui donner.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2011-12-15
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Date de fin: 2012-03-14
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###### Article L112-8
@ -61,4 +60,8 @@ l'avis prévu à l'alinéa précédent.<br />
Lorsque la situation de l'un des membres élus du conseil supérieur est évoquée à
l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat,
le conseiller maître en service extraordinaire ou le rapporteur extérieur en
cause ne siège pas à la réunion. Il est remplacé par son suppléant.
cause ne siège pas à la réunion. Il est remplacé par son suppléant.<br />
Les membres de la Cour des comptes sont tenus de se conformer, dans l'exercice
de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier
président, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006357186
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Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024967122
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###### Article L132-4
La Cour des comptes procède aux enquêtes qui lui sont demandées par les
commissions des finances et par les commissions d'enquête du Parlement sur la
gestion des services ou organismes soumis à son contrôle, ainsi que des
organismes et entreprises qu'elle contrôle en vertu des articles L. 133-1 et L.
133-2.
gestion des services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres
régionales ou territoriales des comptes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006357493
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X251L01AXXAA
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Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024967173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/71/LEGIARTI000024967173.xml
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###### Article L251-1
Les dispositions des articles L. 136-2 à L. 136-4 sont applicables dans les
Les dispositions des articles L. 143-7 à L. 143-9 sont applicables dans les
conditions suivantes :<br />
1° Les références aux chambres régionales des comptes sont remplacées par les
@ -18,5 +17,5 @@ références aux chambres territoriales des comptes et les références aux
départements et aux régions sont remplacées par les références aux collectivités
;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 136-2, la référence au livre II est
2° Pour l'application de l'article L. 143-7, la référence au livre II est
remplacée par la référence au chapitre II du présent titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006357255
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X212L01AXXAA
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Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024967285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/72/LEGIARTI000024967285.xml
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###### Article L212-1
Le siège, la composition, l'organisation et la répartition en sections des
chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le
siège de la chambre régionale des comptes est fixé après avis du conseil
régional.
Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret
en Conseil d'Etat. Leur nombre ne peut excéder vingt.<br />
Lorsque le ressort d'une chambre régionale des comptes est modifié, les
procédures en cours devant cette chambre et qui relèvent du ressort concerné par
la modification sont réglées selon les modalités définies aux trois derniers
alinéas du présent article.<br />
Les procédures juridictionnelles engagées devant la chambre régionale des
comptes et qui n'ont pas été inscrites au rôle de cette chambre sont transmises
à la Cour des comptes, qui peut déléguer l'affaire à la chambre régionale de son
choix.<br />
Les procédures administratives engagées devant la chambre régionale des comptes
et sur lesquelles une délibération n'est pas encore intervenue sont, à cette
date, transmises à la Cour des comptes, qui peut déléguer l'affaire à la chambre
régionale de son choix.<br />
Il est délibéré sur les affaires qui ne sont pas transmises à la Cour des
comptes en application des troisième et avant-dernier alinéas selon les
dispositions du code des juridictions financières applicables aux chambres
régionales des comptes avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1862
du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement
de certaines procédures juridictionnelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006357281
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X212L16AXXAB
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Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000024967098
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###### Article L212-16
@ -23,4 +22,9 @@ troisième alinéa de l'article L. 122-2 et au deuxième alinéa de l'article L.
soumis pour avis au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.<br />
Ce conseil est également consulté sur toute question relative à l'organisation,
au fonctionnement ou à la compétence des chambres régionales.
au fonctionnement ou à la compétence des chambres régionales.<br />
Les membres des chambres régionales des comptes sont tenus de se conformer, dans
l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le
premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des
chambres régionales des comptes.