diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-1.md
index a606a5304..8eef0f268 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-1.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2021-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000033265127
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/51/LEGIARTI000033265127.xml
+Date de début: 2021-12-08
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044445279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/44/52/LEGIARTI000044445279.xml
---
Article L331-1
Il est institué un Conseil des prélèvements obligatoires, placé auprès de la
-Cour des comptes et chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique,
-social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de
-formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements
-obligatoires.
+Cour des comptes et chargé d'apprécier l'évolution et les incidences
+économiques, sociales, budgétaires et financières de l'ensemble des prélèvements
+obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question
+relative aux prélèvements obligatoires.
@@ -23,10 +23,13 @@ obligatoires.
@@ -34,7 +37,10 @@ obligatoires.
-
- 2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 49 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-12-06 MODIFIE cible LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-08
+
+ -
+ 2022-03-23 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L351-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-10-01 au 2017-05-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-3.md
index 77b47c26c..b4d41a213 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2021-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000033265114
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/51/LEGIARTI000033265114.xml
+Date de début: 2021-12-08
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044445277
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/44/52/LEGIARTI000044445277.xml
---
Article L331-3
@@ -13,8 +13,12 @@ Le Conseil des prélèvements obligatoires peut être chargé, à la demande du
Premier ministre ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat
chargées des finances ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat
chargées des affaires sociales, de réaliser des études relatives à toute
-question relevant de sa compétence. Les résultats de ces études sont transmis au
-Premier ministre et aux commissions.
+question relevant de sa compétence. Il peut également être saisi pour avis, dans
+les mêmes conditions, en vue d'apprécier les incidences économiques, sociales,
+budgétaires et financières de toute modification de la législation ou de la
+réglementation en matière d'impositions de toutes natures ou de cotisations
+sociales. Les résultats de ces études et avis sont transmis au Premier ministre
+et aux mêmes commissions. Ils sont rendus publics.
@@ -24,10 +28,13 @@ Premier ministre et aux commissions.
@@ -35,7 +42,10 @@ Premier ministre et aux commissions.
-
- 2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 49 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-12-06 MODIFIE cible LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-08
+
+ -
+ 2022-03-23 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L351-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-10-01 au 2017-05-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-4.md
index 454d840d6..0b085228a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-4.md
@@ -1,17 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2021-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000033265107
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/51/LEGIARTI000033265107.xml
+Date de début: 2021-12-08
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044445275
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/44/52/LEGIARTI000044445275.xml
---
Article L331-4
Le Conseil des prélèvements obligatoires est présidé par le Premier président de
-la Cour des comptes. Celui-ci peut se faire représenter par un président de
-chambre. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.
+la Cour des comptes. En cas de partage égal des voix, le président a voix
+prépondérante.
+
+Le premier président de la Cour des comptes nomme en qualité de vice-président
+du Conseil des prélèvements obligatoires un président de chambre de la Cour des
+comptes, en activité ou honoraire. Le vice-président participe à toutes les
+séances du Conseil des prélèvements obligatoires. Il n'a voix délibérante, dans
+les mêmes conditions que le président, qu'en l'absence de ce dernier.
@@ -21,10 +27,13 @@ chambre. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.
@@ -32,7 +41,10 @@ chambre. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.
-
- 2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 49 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-12-06 MODIFIE cible LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-08
+
+ -
+ 2022-03-23 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L351-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-10-01 au 2017-05-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-5.md
index 9db498fea..beb2fe2ac 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2021-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000033265102
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/51/LEGIARTI000033265102.xml
+Date de début: 2021-12-08
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044445269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/44/52/LEGIARTI000044445269.xml
---
Article L331-5
@@ -32,9 +32,10 @@ affaires sociales ;
– un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
-– deux professeurs agrégés des facultés de droit et de sciences économiques
-désignés respectivement par le ministre chargé de l'économie et des finances et
-par le ministre chargé des affaires sociales ;
+– deux professeurs des universités ou directeurs de recherche des disciplines
+juridiques, politiques, économiques et de gestion, désignés respectivement par
+le ministre chargé de l'économie et des finances et par le ministre chargé des
+affaires sociales ;
– une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'économie et
des finances ;
@@ -74,10 +75,13 @@ environnemental ne peuvent appartenir à l'une de ces assemblées.
@@ -85,7 +89,10 @@ environnemental ne peuvent appartenir à l'une de ces assemblées.
-
- 2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 49 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-12-06 MODIFIE cible LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-08
+
+ -
+ 2022-03-23 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L351-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-06-30 au 2017-05-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-6.md
index 2bd59e14e..e4cdc33bd 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-6.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-08-01
-Date de fin: 2021-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000042194886
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/48/LEGIARTI000042194886.xml
+Date de début: 2021-12-08
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044445266
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/44/52/LEGIARTI000044445266.xml
---
Article L331-6
Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires autres que son président
-sont désignés pour deux ans et leur mandat peut être renouvelé une fois.
+sont désignés pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé une fois.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège autre que celui du
président, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du
@@ -25,7 +25,13 @@ l'application de la règle de renouvellement fixée à l'alinéa précédent.
@@ -33,7 +39,10 @@ l'application de la règle de renouvellement fixée à l'alinéa précédent.
-
- 2020-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 45 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-12-06 MODIFIE cible LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-08
+
+ -
+ 2022-03-23 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L351-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-10-01 au 2017-05-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-8.md
index ad9e743bc..1116bca81 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2021-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000033265082
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/50/LEGIARTI000033265082.xml
+Date de début: 2021-12-08
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044445273
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/44/52/LEGIARTI000044445273.xml
---
Article L331-8
@@ -12,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/50/LEGIARTI000033265082.xml
Le Conseil des prélèvements obligatoires peut faire appel à toute compétence
extérieure de son choix. En particulier, le conseil peut désigner des
rapporteurs chargés de recueillir les informations nécessaires à l'exercice de
-ses missions.
+ses missions.
+
+Le président peut désigner, pour une durée d'un an, au plus quatre personnalités
+qualifiées, afin d'éclairer les délibérations du Conseil des prélèvements
+obligatoires. Ces personnalités qualifiées assistent aux réunions du conseil
+mais n'ont pas voix délibérative.
@@ -22,10 +27,13 @@ ses missions.
@@ -33,7 +41,10 @@ ses missions.
-
- 2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 49 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-12-06 MODIFIE cible LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-08
+
+ -
+ 2022-03-23 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L351-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-10-01 au 2017-05-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-9.md
index abadb4d0a..a304aea8a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-9.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2021-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000033265076
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/50/LEGIARTI000033265076.xml
+Date de début: 2021-12-08
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044445271
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/44/52/LEGIARTI000044445271.xml
---
Article L331-9
Afin d'assurer l'information du Conseil des prélèvements obligatoires, le
directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général
-du Trésor et de la politique économique, le directeur de la législation fiscale
-et le directeur général des collectivités locales assistent, à la demande de son
-président, à ses réunions, sans voix délibérative, ou s'y font représenter.
+du Trésor, le directeur général des finances publiques, le directeur de la
+législation fiscale, le directeur général des collectivités locales, le
+directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence centrale
+des organismes de sécurité sociale assistent, à la demande de son président, à
+ses réunions, sans voix délibérative, ou s'y font représenter.
@@ -23,10 +25,13 @@ président, à ses réunions, sans voix délibérative, ou s'y font représenter
@@ -34,7 +39,10 @@ président, à ses réunions, sans voix délibérative, ou s'y font représenter