LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Modification du code des juridictions financières, du code de procédure pénale, du code de la sécurité intérieure, du code des postes et des communications électroniques, du code de la défense, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de justice militaire, du code général des impôts, du code de l'environnement. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 154. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6 (II bis abrogé). 
Modification de  la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 150 ; abrogation de l'article 149 à compter du 01-01-2014.
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73. 
Modification de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification des articles 2, 3, 4, 7. 
Abrogation de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des commissaires de l'air ; de la loi n° 65-476 du 24 juin 1965 portant fusion de l'intendance militaire métropolitaine et de l'intendance militaire des troupes de marine. 
Modification de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense : abrogation de l'article 10.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière par l'article  L. 232-7 du code de la sécurité intérieure issu de l'article 17 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028338825
NOR: DEFX1317084L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/33/88/JORFTEXT000028338825.xml
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République française 2013-12-20 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000024966007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/60/LEGIARTI000024966007.xml
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028344877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/48/LEGIARTI000028344877.xml
---
<h1>Article L143-5</h1>
@ -12,13 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/60/LEGIARTI000024966007.xml
Les communications de la Cour des comptes aux ministres, autres que celles
visées aux articles L. 143-2 et L. 143-3, et les réponses qui leur sont
apportées sont transmises aux commissions des finances et, dans leur domaine de
compétence, aux commissions chargées des affaires sociales de chacune des
assemblées parlementaires à l'expiration d'un délai de réponse de deux mois.
Elles sont également communiquées, à leur demande, aux commissions d'enquête de
chacune des assemblées parlementaires. En outre, le premier président communique
à ces mêmes destinataires, à leur demande, les autres constatations et
observations définitives de la Cour des comptes, ainsi que les réponses qui leur
ont été apportées.
compétence, aux autres commissions permanentes de chacune des assemblées
parlementaires à l'expiration d'un délai de réponse de deux mois. Elles sont
également communiquées, à leur demande, aux commissions d'enquête de chacune des
assemblées parlementaires. En outre, le premier président communique à ces mêmes
destinataires, à leur demande, les autres constatations et observations
définitives de la Cour des comptes, ainsi que les réponses qui leur ont été
apportées.<br />
Dans le respect des dispositions prévues aux I et IV de l'article 6 nonies de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires, le Gouvernement transmet à la délégation
parlementaire au renseignement les communications de la Cour des comptes aux
ministres portant sur les services de renseignement ainsi que les réponses qui
leur sont apportées.
<details>
@ -28,21 +35,69 @@ ont été apportées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019282372?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L135-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-03 au 2011-12-15</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966002?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961978?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033263048?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043757719?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530065?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-10 au 2013-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033263060?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024965984?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L143-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028340466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939872?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033263046?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887668?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937614?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912221?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2017-10-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028344881?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030930185?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024965966?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235267?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-11-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530065?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-10 au 2013-12-20</a>
</li>
<li>
1958-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636465?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2017-08-10</a>
</li>
<li>
2011-12-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961978?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028340466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-13 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235267?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019282372?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L135-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-03 au 2011-12-15</a>
@ -50,6 +105,9 @@ ont été apportées.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024965966?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L143-3 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033263046?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a>
</li>