LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46),
TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49),
TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000536085
NOR: INTX9000167L
Ancien identifiant: 1LX991428
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357426
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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
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<h1>Article L237-1</h1>
La chambre régionale des comptes participe au contrôle des actes budgétaires de
la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics et assure
le contrôle de leurs comptes, dans les conditions prévues au présent code.<br />
Le contrôle des actes budgétaires et des comptes de la collectivité territoriale
de Corse et de ses établissements publics par la chambre régionale des comptes
est régi par les dispositions particulières de l'article L. 4425-7, premier et
deuxième alinéas, du code général des collectivités territoriales ci-après
reproduits :<br />
Art. L. 4425-7 (premier et deuxième alinéas). - La chambre régionale des comptes
participe au contrôle des actes budgétaires de la collectivité territoriale de
Corse et de ses établissements publics et assure le contrôle de leurs comptes,
dans les conditions prévues au livre VI de la première partie.<br />
Elle peut, en outre, procéder à des vérifications sur demande motivée soit du
représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, soit du
@ -22,15 +29,20 @@ président du conseil exécutif.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000536085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -46,7 +58,7 @@ président du conseil exécutif.
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
1996-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357429
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X237L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357429.xml
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006357430
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X237L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357430.xml
---
<h1>Article L237-2</h1>
Si le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse estime
qu'une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de
cette collectivité est de nature à augmenter gravement le charge financière ou
le risque encouru par elle, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date
de réception, la chambre régionale des comptes, à charge pour lui d'en informer
simultanément l'établissement public concerné et la collectivité territoriale de
Corse. La saisine de la chambre régionale des comptes entraîne une seconde
lecture par le conseil d'administration de la délibération contestée. La saisine
n'a pas d'effet suspensif.<br />
La saisine de la chambre régionale des comptes par le représentant de l'Etat
dans la collectivité territoriale de Corse lorsque ce dernier estime qu'une
délibération du conseil d'administration d'un établissement public de cette
collectivité est de nature à augmenter gravement la charge financière ou le
risque encouru par la collectivité est régie par les dispositions de l'article
L. 4425-7, troisième et quatrième alinéas, du code général des collectivités
territoriales ci-après reproduits :<br />
Art. L. 4425-7 (troisième et quatrième alinéas). - Si le représentant de l'Etat
dans la collectivité territoriale de Corse estime qu'une délibération du conseil
d'administration d'un établissement public de la collectivité territoriale de
Corse est de nature à augmenter gravement la charge financière ou le risque
encouru par la collectivité territoriale de Corse, il saisit, dans le délai d'un
mois suivant la date de réception, la chambre régionale des comptes, à charge
pour lui d'en informer simultanément l'établissement public concerné et la
collectivité territoriale de Corse. La saisine de la chambre régionale des
comptes entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration de la
délibération contestée. La saisine n'a pas d'effet suspensif.<br />
La chambre régionale des comptes dispose d'un délai d'un mois pour faire
connaître son avis au représentant de l'Etat, à l'établissement public et à la
collectivité territoriale.
connaître son avis au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale
de Corse, à l'établissement public et à la collectivité territoriale de Corse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -37,9 +54,6 @@ collectivité territoriale.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -52,7 +66,7 @@ collectivité territoriale.
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
1996-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>