Code des instruments monétaires et des médailles
![]() La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219672 NOR: JUSX0000106R Ancien identifiant: 1OR000916 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219672.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1952-06-29 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070666 | ABA | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070666.xml |
Code des instruments monétaires et des médailles
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Références
Articles faisant référence au texte
- Code monétaire et financier - article L162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30 CONCORDANCE source
- Code monétaire et financier - article L162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-10-30 CONCORDANCE source
- Code des instruments monétaires et des médailles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-06-29 au 1994-03-01 TXT_ASSOCIE source
- Code des instruments monétaires et des médailles - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27 TXT_ASSOCIE source
- Code monétaire et financier - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-12-27 CONCORDANCE source
- Code monétaire et financier - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27 CONCORDANCE source
- Code monétaire et financier - article L162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07 CITATION source
- Code des instruments monétaires et des médailles - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-06-29 au 1994-03-01 TXT_ASSOCIE source
- Code des instruments monétaires et des médailles - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01 TXT_ASSOCIE source
- Code des instruments monétaires et des médailles - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-06-29 au 2006-12-27 TXT_ASSOCIE source