Code des instruments monétaires et des médailles
![]() Application de la Constitution, notamment ses articles 34,92. Modification du code pénal, du code électoral, du code des instruments monétaires et des médailles. Modification de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes : modification de l'article 4. Modification de la loi du 24 juillet 1889 : modification des articles 2, 9. Modification de la loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités : création de l'article 1er. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 14. Modification de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés : abrogation de l'article 5. Modification du décret du 30 octobre 1935 instituant des pénalités à l'égard des étrangers expulsés : abrogation de l'article 3. Abrogation de la loi du 11 janvier 1936 tendant à interdire de se prévaloir dans un but de réclame financière au titre d'ancien fonctionnaire ou de distinctions honorifiques de la Légion d'honneur. VModification du décret du 17 juin 1938 relatif au bagne : abrogation des articles 4, 5, 6, 7. Modification de la loi du 27 octobre 1940 instituant la carte d'identité des Français : abrogation des articles 7 et 8. Abrogation de la loi du 21 juillet 1942 réprimant l'évasion de la main-d’œuvre pénale employée hors des établissements pénitentiaires. Modification de la loi du 23 juillet 1942 relative à l'abandon de famille : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique : modification de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et d e séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration : abrogation de l'article 20. Abrogation de la loi n° 46-2141 du 4 octobre 1946 relative à la répression de certains crimes contre le ravitaillement et la santé dans la nation. Modification de la loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics : modification de l'article 17. Abrogation de la loi n° 51-636 du 24 mai 1951 interdisant aux agents d'affaires et conseils juridiques de se prévaloir de certains titres. Abrogation des lois du 2 août 1882, du 16 mars 1808 et du 7 avril 1908 ; du décret du 3 août 1942 et tous autres textes contraires aux dispositions de la présente ordonnance. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000516996 Ancien identifiant: 1OR9581298 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/69/JORFTEXT000000516996.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1952-06-29 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070666 | ABA | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070666.xml |
Code des instruments monétaires et des médailles
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- Chapitre I : Monnaies et médailles
- Chapitre II : Billets de banque
- Chapitre III : Imitation de billets de banque et de monnaies.
- Chapitre IV : Dispositions communes.
Références
Articles faisant référence au texte
- Code monétaire et financier - article L162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30 CONCORDANCE source
- Code monétaire et financier - article L162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-10-30 CONCORDANCE source
- Code des instruments monétaires et des médailles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-06-29 au 1994-03-01 TXT_ASSOCIE source
- Code des instruments monétaires et des médailles - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27 TXT_ASSOCIE source
- Code monétaire et financier - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-12-27 CONCORDANCE source
- Code monétaire et financier - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27 CONCORDANCE source
- Code monétaire et financier - article L162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07 CITATION source
- Code des instruments monétaires et des médailles - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-06-29 au 1994-03-01 TXT_ASSOCIE source
- Code des instruments monétaires et des médailles - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01 TXT_ASSOCIE source
- Code des instruments monétaires et des médailles - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-06-29 au 2006-12-27 TXT_ASSOCIE source