Code des impositions sur les biens et services
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République française b5a2f8b0d2 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2022-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 2022-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2022-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000044595989 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/44/59/59/LEGITEXT000044595989.xml

Code des impositions sur les biens et services

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