Arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000416280
NOR: BUDR0404043A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/62/JORFTEXT000000416280.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044602397
###### Paragraphe 2 : Autres opérations taxables
- [Article L471-27](article_l471-27.md)
- [Article L471-28](article_l471-28.md)
- [Article L471-29](article_l471-29.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044602393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/23/LEGIARTI000044602393.xml
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###### Article L471-28
Les prestations de services déterminées par l'arrêté mentionné au 4° de
l'article L. 471-22 comprennent également :<br />
1° La réparation ou la restauration, pour les biens des industries de
l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ou de l'ameublement au sens de
l'article L. 471-7 ;<br />
2° La réparation, le montage ou l'installation pour les biens suivants :<br />
a) Les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ;<br />
b) Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L.
471-16 ;<br />
c) Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article
L. 471-17 ;<br />
d) Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ;<br />
3° Les prestations de services qui ont pour objet de conférer à des biens les
propriétés techniques et mécaniques mentionnées à l'article L. 471-18, que ces
biens relèvent ou non des biens des industries de la mécanique au sens de ce
même article. Ces prestations sont taxées dans les mêmes conditions que celles
portant sur les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18.