Décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029378392
NOR: FCPE1406633D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/37/83/JORFTEXT000029378392.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044603771
###### Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques
- [Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes](sous-paragraphe_1)
- [Sous-Paragraphe 2 : Transports](sous-paragraphe_2)
- [Sous-Paragraphe 3 : Activités agricoles, forestières et montagnardes](sous-paragraphe_3)
- [Sous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels](sous-paragraphe_4)

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044603769
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###### Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes
- [Sous-sous-paragraphe 2 : Intensité énergétique](sous-sous-paragraphe_2)

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044603763
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###### Sous-sous-paragraphe 2 : Intensité énergétique
- [Article L312-44](article_l312-44.md)
- [Article L312-45](article_l312-45.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044603759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/37/LEGIARTI000044603759.xml
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###### Article L312-44
Pour l'application du présent paragraphe :<br />
1° Le niveau d'intensité énergétique en valeur de production s'entend du
quotient entre :<br />
a) Au numérateur, le coût total d'acquisition, toute taxe comprise à l'exception
de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, des produits taxables et de la
chaleur ;<br />
b) Au dénominateur, le chiffre d'affaires, y compris les subventions directement
liées au prix du produit, corrigé de la variation des stocks de produits finis,
les travaux en cours et les biens ou les services achetés à des fins de revente,
diminué des acquisitions de biens et services destinés à la revente ;<br />
2° Le niveau d'intensité énergétique en valeur ajoutée s'entend du quotient
entre :<br />
a) Au numérateur, le montant total de l'accise sur les produits utilisés, en
appliquant le tarif normal. Pour l'électricité, le tarif normal pour les
consommations haute puissance est retenu ;<br />
b) Au dénominateur, le chiffre d'affaires total soumis à la taxe sur la valeur
ajoutée diminué de la totalité des achats soumis à la taxe sur la valeur
ajoutée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044603757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/37/LEGIARTI000044603757.xml
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###### Article L312-45
Pour la détermination des niveaux d'intensité énergétique mentionnés à l'article
L. 312-44 sont seuls pris en compte en tant que produits taxables les produits
suivants :<br />
1° Ceux utilisés comme carburant pour les besoins suivants :<br />
a) Le fonctionnement des moteurs stationnaires ;<br />
b) Le fonctionnement des installations et machines utilisées dans la
construction, le génie civil et les travaux publics ;<br />
2° Ceux utilisés comme combustible ;<br />
3° L'électricité.<br />
Toutefois, ils peuvent être appréciés sur un sous-ensemble restreint de ces
produits. Lorsque le niveau mentionné au 2° de l'article L. 312-44 est apprécié
uniquement sur l'électricité, il est dénommé niveau d'électro-intensité.