Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044604081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/40/LEGIARTI000044604081.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048826595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/65/LEGIARTI000048826595.xml
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###### Article L162-8
@ -15,8 +15,8 @@ Au cours de l'exercice, le déclarant :<br />
l'article 256 bis du code général des impôts, importation ou sortie des régimes
suspensifs mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du même code ;<br />
2° Ne bénéficie pas de la franchise mentionnée à l'article 293 B du même code
;<br />
2° Ne bénéficie pas de la franchise mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis
du même code ;<br />
3° N'est pas placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
mentionné au premier alinéa du I de l'article 298 bis du même code et ses

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044603107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/31/LEGIARTI000044603107.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/44/LEGIARTI000048844403.xml
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###### Article L421-79
Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l'extérieur dont
l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la
réception, est supérieure à 50 kilomètres.<br />
Pour le véhicule hybride électrique rechargeable de l'extérieur dont l'autonomie
équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception,
est supérieure à 50 kilomètres, la masse en ordre de marche fait l'objet d'un
abattement de 200 kilogrammes, dans la limite de 15 % de cette même masse.<br />
Pour l'application du premier alinéa, sont retenues les définitions et méthodes
de détermination du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017

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@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044603005
###### Sous-Paragraphe 2 : Option forfaitaire trimestrielle pour les véhicules de tourisme
- [Article L421-112](article_l421-112.md)
- [Article L421-113](article_l421-113.md)
- [Article L421-114](article_l421-114.md)
- [Article L421-115](article_l421-115.md)
- [Article L421-116](article_l421-116.md)
- [Article L421-117](article_l421-117.md)
- [Article L421-118](article_l421-118.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044603003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/30/LEGIARTI000044603003.xml
---
###### Article L421-112
Le redevable peut opter pour un calcul forfaitaire sur une base trimestrielle du
facteur mentionné au 1° de l'article L. 421-107.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044602999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/29/LEGIARTI000044602999.xml
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###### Article L421-114
En cas de recours à l'option mentionnée à l'article L. 421-112, le facteur
mentionné au 1° de l'article L. 421-107 est égal au produit du pourcentage 25 %
par le nombre de périodes de trois mois d'affectation du véhicule au sens de
l'article L. 421-115.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044602997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/29/LEGIARTI000044602997.xml
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###### Article L421-115
Pour l'application du présent sous-paragraphe une période de trois mois
d'affectation d'un véhicule s'entend :<br />
1° D'un trimestre civil au premier jour duquel l'entreprise détient au sens de
l'article L. 421-25 un véhicule qu'elle affecte à des fins économiques sur le
territoire de taxation ;<br />
2° De toute période au premier jour de laquelle l'entreprise affecte un véhicule
à des fins économiques sur le territoire de taxation sans le détenir et qui
s'achève :<br />
a) A la fin du trimestre civil lorsque cette période débute au premier jour d'un
trimestre civil ;<br />
b) A défaut, à l'issue de quatre-vingt-dix jours consécutifs. Si une telle
période s'achève l'année suivant celle durant laquelle elle a débuté, les
affectations réalisées au cours de cette période sont réputées être intervenues
au cours de l'année durant laquelle débute cette période.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044602995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/29/LEGIARTI000044602995.xml
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###### Article L421-116
Lorsqu'au cours d'une période de trois mois, différents tarifs s'appliquent
successivement pour un même véhicule, par dérogation à l'article L. 421-108, il
est retenu un seul tarif, qui est celui le plus élevé.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044602993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/29/LEGIARTI000044602993.xml
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###### Article L421-117
Lorsqu'au cours d'une période de trois mois d'affectation, un véhicule vient en
remplacement d'un véhicule dont le redevable peut démontrer qu'il a le même
usage, l'affectation de ces véhicules est, sur l'ensemble des deux périodes
d'affectation successives, assimilée à l'affectation d'un véhicule unique.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044602991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/29/LEGIARTI000044602991.xml
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###### Article L421-118
Lorsque, dans les cas mentionnés au sous-paragraphe 1 du présent paragraphe, une
même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours
d'une même période de trois mois d'affectation, l'entreprise est réputée n'avoir
affecté que celui des véhicules pour lequel la distance prise en charge au titre
de cette période est la plus élevée.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044602969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/29/LEGIARTI000044602969.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/45/LEGIARTI000048844564.xml
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###### Article L421-125
Est exonéré tout véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes :<br />
Lorsque la source d'énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, sont
appliqués les abattements suivants :<br />
1° La source d'énergie combine :<br />
1° 40 % des émissions de dioxyde de carbone, sauf lorsque ces émissions excèdent
250 grammes par kilomètre ;<br />
a) Soit, d'une part, l'électricité ou l'hydrogène et, d'autre part, le gaz
naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l'essence ou le superéthanol E85 ;<br />
b) Soit, d'une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d'autre
part, l'essence ou le superéthanol E85 ;<br />
2° L'un des deux critères suivants est rempli :<br />
a) Les émissions de dioxyde de carbone n'excèdent pas, pour les véhicules
mentionnés à l'article L. 421-120,60 grammes par kilomètre ou, pour les
véhicules mentionnés à l'article L. 421-121,50 grammes par kilomètre et, pour
les véhicules mentionnés à l'article L. 421-122, la puissance administrative
n'excède pas 3 chevaux administratifs ;<br />
b) Les émissions de dioxyde de carbone ou la puissance administrative n'excèdent
pas le double des seuils mentionnés au a et l'ancienneté du véhicule, déterminée
à partir de sa date de première immatriculation, n'excède pas trois années.
2° 2 chevaux administratifs pour la puissance administrative, sauf lorsque cette
dernière excède 12 chevaux administratifs.