From 883231351a8e93e328869afac5a7f27040d9009b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202022-1616=20du=2023=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202022=20de=20financement=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20sociale=20pour=202023?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046791754 NOR: ECOX2225094L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml --- .../sous-section_2/article_l314-24.md | 317 +++++++++++++++++- 1 file changed, 308 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l314-24.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l314-24.md index 90c5855d..5af83e30 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l314-24.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l314-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-03-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046805433 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/54/LEGIARTI000046805433.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046816473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/64/LEGIARTI000046816473.xml --- ###### Article L314-24 @@ -313,8 +313,307 @@ décembre 2023, les suivants :
Ces tarifs et minima de perception sont indexés sur l'inflation dans les -conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier, le pourcentage -d'évolution étant arrondi au dixième. L'arrêté mentionné à l'article L. 132-1 -est également signé par le ministre chargé de la santé.
+conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, par +dérogation à l'article L. 132-2, l'inflation est déterminée à partir de la +prévision de l'indice mentionné au même article L. 132-2 retenue pour l'année +précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier +joint au projet de loi de finances pour l'année de la révision. Cette prévision +est ajustée, le cas échéant, de l'écart entre l'inflation constatée et la +prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le +pourcentage d'évolution est arrondi au dixième.
-Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %. +Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni, pour le minimum de +perception, excéder 3 %. Les tarifs et minima de perception révisés sont +arrondis au dixième d'euro par unité de taxation. La révision ultérieure est +réalisée à partir du tarif non arrondi.
+ +Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, les +tarifs, taux et minima de perception des catégories fiscales concernées sont +définis comme suit :
+ +1° Pour les tabacs relevant de la catégorie prévue à l'article L. 314-15, du 1er +janvier 2024 au 31 décembre 2025 :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + Catégorie fiscale +
+
+ + Paramètres de l'accise +
+
+ + Montant applicable
+ + au 1er janvier 2024 +
+
+ + Montant applicable
+ + au 1er janvier 2025 +
+
+ + Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes +
+
+ + Taux (en %) +
+
+ + 49,1 +
+
+ + 49,1 +
+
+ + Tarif (en €/1 000 grammes) +
+
+ + 99,7 +
+
+ + 104,2 +
+
+ + Minimum de perception (en €/1 000 grammes) +
+
+ + 345,4 +
+
+ + 355,8 +
+
+ +;
+ +2° Pour les tabacs relevant des catégories prévues aux articles L. 314-15-1 et +L. 314-15-2, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + Catégorie fiscale +
+
+ + Paramètres de l'accise +
+
+ + Montant applicable
+ + au 1er janvier 2024 +
+
+ + Montant applicable
+ + au 1er janvier 2025 +
+
+ + Montant applicable
+ + au 1er janvier 2026 +
+
+ + Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets +
+
+ + Commercialisés en bâtonnets définis à l'article L. 314-20 +
+
+ + Taux (en %) +
+
+ + 51,4 +
+
+ + 51,4 +
+
+ + 51,4 +
+
+ + Tarif (en €/1 000 unités) +
+
+ + 30,2 +
+
+ + 41,1 +
+
+ + 50,9 +
+
+ + Minimum de perception (en €/1 000 unités) +
+
+ + 268 +
+
+ + 303,8 +
+
+ + 336 +
+
+ + Autres tabacs à chauffer +
+
+ + Commercialisés sous un format autre que le bâtonnet défini à l'article + L. 314-20 +
+
+ + Taux (en %) +
+
+ + 51,4 +
+
+ + 51,4 +
+
+ + 51,4 +
+
+ + Tarif (en €/1 000 grammes) +
+
+ + 113,9 +
+
+ + 155,2 +
+
+ + 192,3 +
+
+ + Minimum de perception (en €/1 000 grammes) +
+
+ + 1 011,3 +
+
+ + 1 146,4 +
+
+ + 1 267,9 +