diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l314-24.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l314-24.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-03-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046805433
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/54/LEGIARTI000046805433.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046816473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/64/LEGIARTI000046816473.xml
---
###### Article L314-24
@@ -313,8 +313,307 @@ décembre 2023, les suivants :
Ces tarifs et minima de perception sont indexés sur l'inflation dans les
-conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier, le pourcentage
-d'évolution étant arrondi au dixième. L'arrêté mentionné à l'article L. 132-1
-est également signé par le ministre chargé de la santé.
+conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, par
+dérogation à l'article L. 132-2, l'inflation est déterminée à partir de la
+prévision de l'indice mentionné au même article L. 132-2 retenue pour l'année
+précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier
+joint au projet de loi de finances pour l'année de la révision. Cette prévision
+est ajustée, le cas échéant, de l'écart entre l'inflation constatée et la
+prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le
+pourcentage d'évolution est arrondi au dixième.
-Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %.
+Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni, pour le minimum de
+perception, excéder 3 %. Les tarifs et minima de perception révisés sont
+arrondis au dixième d'euro par unité de taxation. La révision ultérieure est
+réalisée à partir du tarif non arrondi.
+
+Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, les
+tarifs, taux et minima de perception des catégories fiscales concernées sont
+définis comme suit :
+
+1° Pour les tabacs relevant de la catégorie prévue à l'article L. 314-15, du 1er
+janvier 2024 au 31 décembre 2025 :
+
+
+ + + Catégorie fiscale + |
+
+ + + Paramètres de l'accise + |
+
+ + + Montant applicable + + au 1er janvier 2024 + |
+
+ + + Montant applicable + + au 1er janvier 2025 + |
+
---|---|---|---|
+ + + Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes + |
+
+ + + Taux (en %) + |
+
+ + + 49,1 + |
+
+ + + 49,1 + |
+
+ + + Tarif (en €/1 000 grammes) + |
+
+ + + 99,7 + |
+
+ + + 104,2 + |
+ |
+ + + Minimum de perception (en €/1 000 grammes) + |
+
+ + + 345,4 + |
+
+ + + 355,8 + |
+
+ + + Catégorie fiscale + |
+
+ + + Paramètres de l'accise + |
+
+ + + Montant applicable + + au 1er janvier 2024 + |
+
+ + + Montant applicable + + au 1er janvier 2025 + |
+
+ + + Montant applicable + + au 1er janvier 2026 + |
+ |
---|---|---|---|---|---|
+ + + Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets + |
+
+ + + Commercialisés en bâtonnets définis à l'article L. 314-20 + |
+
+ + + Taux (en %) + |
+
+ + + 51,4 + |
+
+ + + 51,4 + |
+
+ + + 51,4 + |
+
+ + + Tarif (en €/1 000 unités) + |
+
+ + + 30,2 + |
+
+ + + 41,1 + |
+
+ + + 50,9 + |
+ ||
+ + + Minimum de perception (en €/1 000 unités) + |
+
+ + + 268 + |
+
+ + + 303,8 + |
+
+ + + 336 + |
+ ||
+ + + Autres tabacs à chauffer + |
+
+ + + Commercialisés sous un format autre que le bâtonnet défini à l'article + L. 314-20 + |
+
+ + + Taux (en %) + |
+
+ + + 51,4 + |
+
+ + + 51,4 + |
+
+ + + 51,4 + |
+
+ + + Tarif (en €/1 000 grammes) + |
+
+ + + 113,9 + |
+
+ + + 155,2 + |
+
+ + + 192,3 + |
+ ||
+ + + Minimum de perception (en €/1 000 grammes) + |
+
+ + + 1 011,3 + |
+
+ + + 1 146,4 + |
+
+ + + 1 267,9 + |
+