Décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes

Texte partiellement abrogé : articles 1 et 4 (2°) (décret n° 2016-556 du 6 mai 2016).

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023333786
NOR: EFIE1032658D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/37/JORFTEXT000023333786.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044603771
###### Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques
- [Sous-Paragraphe 2 : Transports](sous-paragraphe_2)
- [Sous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels](sous-paragraphe_4)

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044603749
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###### Sous-Paragraphe 2 : Transports
- [Article L312-50](article_l312-50.md)
- [Article L312-51](article_l312-51.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044603743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/37/LEGIARTI000044603743.xml
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###### Article L312-50
Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée pour les besoins
des usages suivants dans la mesure où ils se rapportent au transport guidé de
personnes ou de marchandises :<br />
1° La traction des engins guidés ;<br />
2° Le fonctionnement des équipements, installations et infrastructures destinés
à la circulation, à la réparation et à l'entretien des engins guidés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044603741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/37/LEGIARTI000044603741.xml
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###### Article L312-51
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles et l'électricité consommés
pour les besoins de la propulsion des véhicules routiers utilisés pour le
transport public collectif routier de personnes qui répondent aux conditions
cumulatives suivantes :<br />
1° Ils relèvent des catégories M2 ou M3 au sens du 1° de l'article L. 421-1 ou
répondent aux caractéristiques des petits trains touristiques déterminées par
arrêté du ministre chargé des transports ;<br />
2° Ils sont immatriculés dans l'Union européenne et sont utilisés par des
personnes établies sur le territoire de l'Union européenne et en Irlande du
Nord.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044603713
- [Article L312-66](article_l312-66.md)
- [Article L312-67](article_l312-67.md)
- [Article L312-68](article_l312-68.md)
- [Article L312-71](article_l312-71.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044603703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/37/LEGIARTI000044603703.xml
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###### Article L312-68
Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée par une entreprise
pour fabriquer un produit lorsque le rapport entre le coût de l'électricité et
le coût du produit excède 50 %.<br />
Le coût de l'électricité est égal à la somme des achats d'électricité par
l'entreprise et des coûts de production de l'électricité utilisée au sein de
l'entreprise, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée déductible.<br />
Le coût du produit est égal à la somme des achats de biens et services et des
dépenses de personnel, augmentée de la consommation de capital fixe, à
l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée déductible.<br />
Seuls sont pris en compte les coûts nécessaires à la production.<br />
L'accise sur l'électricité est prise en compte au tarif normal de la catégorie
fiscale considérée.<br />
Le rapport mentionné au premier alinéa est apprécié sur une année civile ou sur
un cycle de production pertinent.<br />
L'article L. 312-42 n'est pas applicable à ce tarif réduit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044603697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/36/LEGIARTI000044603697.xml
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###### Article L312-71
Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée par les entreprises
qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :<br />
1° Le niveau d'électro-intensité, apprécié, sans préjudice des dispositions de
l'article L. 312-46, à l'échelle de l'établissement où l'électricité est
consommée ou à une échelle supérieure, est au moins égal au niveau minimal
mentionné à l'article L. 312-65 ;<br />
2° L'activité principale de l'entreprise, appréciée à l'échelle retenue en
application du 1°, relève de l'une des catégories suivantes :<br />
a) Industries extractives ;<br />
b) Industrie manufacturière ;<br />
c) Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur ou d'air
conditionné ;<br />
d) Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et
dépollution.<br />
Les activités relevant des catégories mentionnées au 2° sont celles qui sont
classées sous les sections correspondantes de la nomenclature statistique des
activités économiques mentionnée à l'article L. 312-47.