![]() Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017727195 NOR: BCFX0710942L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1992-10-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006099583 |
Partie législative
- Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Titre III : Conduite des marchandises en douane
- Titre IV : Opérations de dédouanement
- Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire
- Titre VI : Dépôt de douane
- Titre VII : Opérations privilégiées
- Titre VIII : Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier
- Titre IX : Navigation
- Titre X : Zones franches.
- Titre XI : Contentieux et recouvrement
- Titre XII : La commission de conciliation et d'expertise douanière.
- Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger