From e0bcf69a254d39ad4f0c2d9c71e5d1018b629d99 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 13 Jul 2001 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202001-616=20du=2011=20juillet=20?= =?UTF-8?q?2001=20relative=20=C3=A0=20Mayotte?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente loi est relative à Mayotte. Elle consiste à normaliser autant que possible la situation juridique de Mayotte. Elle s'articule autour de trois axes principaux :- la soumission de Mayotte à la plus grande partie des dispositions de code général des collectivités territoriales applicables aux départements;- une mise en place graduée de ce nouveau statut;- le maintien sous une forme atténuée et dynamique, du principe de spécialité législative aux fins de préserver certaines spécificités qui structurent la société mahoraise, tout en imprimant un mouvement vers l'identité législative dans certains secteurs importants. Les articles préliminaires disposent que Mayotte est désormais une collectivité territoriale (article1), précisent le calendrier dans lequel le nouveau statut sera mis en place (article2), précisent également que Mayotte reste soumis au principe de spécialité législative tout en l'atténuant (article3) et enfin fixent les compétences du préfet vis à vis des services déconcentrés de l'Etat (article4). Cette loi se décompose en sept titres. Le titre Ier traite des dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes de l'archipel. Il étend de manière pérenne à Mayotte les règles de la première partie du code général des collectivités territoriales. Il comprend cinq chapitres. Le titre II est consacré à la collectivité départementale, il comprend trois chapitres. Le premier de ces chapitres étend à Mayotte l'essentiel des dispositions de la troisième partie du code général des collectivités territoriales consacrée au département. Le second porte sur la période antérieure au transfert de l'exécutif en 2004, il reprend très largement le régime juridique des délibérations de la collectivité territoriale résultant de la loi du 10 août 1871 actuellement applicable. Enfin, le troisième prévoit les règles de fonctionnement pour la période 2004-2007. Le titre III est relatif à la coopération locale. Il étend à Mayotte certaines dispositions de la cinquième partie du code des collectivités territoriales relative à la coopération locale. Le titre IV est relatif aux communes. Il se décompose en 2 chapitres. Le premier dote les communes de compétences nouvelles en matière d'écoles maternelles et primaires, d'organisation des transports urbains ainsi qu'en matière de déchets. Le second chapitre institue de nouvelles ressources au profit des communes. Le titre V traite du développement économique, de la maîtrise du foncier et de la protection de l'environnement. Il comprend trois chapitres. Le chapitre I créé des outils visant à favoriser le développement des entreprises et la structuration des activités productives privées, le chapitre II concerne la maîtrise de l'aménagement foncier et la modernisation du code de l'urbanisme applicable à Mayotte. Le titre VI porte sur le statut civil de droit local. Il pose le principe du libre exercice d'une profession par les femmes mahoraises soumises au statut de droit local (article53), il fixe ensuite les règles concernant les relations entre personnes soumises à un statut civil différent (article59) puis, détermine les effets des jugements en matière d'état des personnes (article60). Le titre VII est relatif aux dispositions diverses et transitoires et prévoit d'habiliter le gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte dans cinq domaines déterminés (droit civil, statut des cadis, organisation judiciaire, modernisation du régime communal, du service public de l'électricité et de l'aménagement de la zone dite des "cinquante pas géométriques". Il met également fin au régime fiscal spécifique à Mayotte (article68) et comprend de nombreuses dispositions diverses d'adaptation terminologique et procède à l'abrogation de tous les textes rendus désormais inutiles du fait de la normalisation juridique de la collectivité territoriale. Abrogation de l'article 10 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000407771 NOR: INTX0000187L Ancien identifiant: 1LS001616 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/77/JORFTEXT000000407771.xml --- .../titre_iv/chapitre_iii/README.md | 1 - .../titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md | 1 - .../chapitre_iii/section_1/article_87.md | 14 ------- .../titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md | 9 ---- .../chapitre_iii/section_3/article_90.md | 27 ------------ .../titre_ix/chapitre_ier/section_2/README.md | 1 - .../section_2/paragraphe_4/README.md | 9 ---- .../section_2/paragraphe_4/article_170.md | 42 ------------------- .../titre_vi/chapitre_ii/README.md | 2 - .../titre_vi/chapitre_ii/article_152.md | 24 ----------- .../titre_vi/chapitre_ii/article_154.md | 35 ---------------- partie_legislative/titre_xi/README.md | 1 - .../titre_xi/chapitre_v/README.md | 9 ---- .../titre_xi/chapitre_v/section_2/README.md | 9 ---- .../section_2/paragraphe_1/README.md | 9 ---- .../section_2/paragraphe_1/article_271.md | 16 ------- .../section_1/paragraphe_3/README.md | 1 - .../a_-_premiere_classe/README.md | 9 ---- .../a_-_premiere_classe/article_282.md | 23 ---------- 19 files changed, 242 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_87.md delete mode 100644 partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md delete mode 100644 partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_90.md delete mode 100644 partie_legislative/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md delete mode 100644 partie_legislative/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_170.md delete mode 100644 partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/article_152.md delete mode 100644 partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/article_154.md delete mode 100644 partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/README.md delete mode 100644 partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/section_2/README.md delete mode 100644 partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/README.md delete mode 100644 partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_271.md delete mode 100644 partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/README.md delete mode 100644 partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_282.md diff --git a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/README.md index be2fb2d..c89b196 100644 --- a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139156 - [Section 1 : Liquidation des droits et taxes.](section_1) - [Section 2 : Paiement au comptant.](section_2) -- [Section 3 : Crédit des droits et taxes.](section_3) diff --git a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md index ba7a2f0..2b6f368 100644 --- a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153336 ##### Section 1 : Liquidation des droits et taxes. - [Article 86](article_86.md) -- [Article 87](article_87.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_87.md b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_87.md deleted file mode 100644 index 667b75d..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_87.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-10-16 -Date de fin: 2001-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006619790 -Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X087L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/97/LEGIARTI000006619790.xml ---- - -###### Article 87 - -Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration sont -arrondis au franc inférieur. diff --git a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index acbb2e8..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-10-16 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006153338 ---- - -##### Section 3 : Crédit des droits et taxes. - -- [Article 90](article_90.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_90.md b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_90.md deleted file mode 100644 index 50d34b1..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_90.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-10-16 -Date de fin: 2001-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006619794 -Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X090L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/97/LEGIARTI000006619794.xml ---- - -###### Article 90 - -1. Les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment -cautionnées, à quatre mois d'échéance, pour le paiement des droits et taxes -recouvrés par l'administration des douanes.
- -2. Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d'après chaque -décompte est inférieure à 250 F.
- -3. Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale dont le -taux et le montant sont fixés par des arrêtés du représentant du -Gouvernement.
- -4. La remise spéciale ne peut dépasser un tiers de franc pour cent.
- -Sa répartition entre les comptables du Trésor et de la douane est fixée par -arrêté du représentant du Gouvernement. diff --git a/partie_legislative/titre_ix/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/titre_ix/chapitre_ier/section_2/README.md index c14a00d..3e2f02e 100644 --- a/partie_legislative/titre_ix/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/titre_ix/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153351 - [Paragraphe 1 : Généralités.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Jaugeage des navires.](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Droit de francisation et de navigation.](paragraphe_3) -- [Paragraphe 4 : Réparations de navires français hors du territoire douanier.](paragraphe_4) diff --git a/partie_legislative/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_legislative/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md deleted file mode 100644 index 7abecf4..0000000 --- a/partie_legislative/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-10-16 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006169129 ---- - -###### Paragraphe 4 : Réparations de navires français hors du territoire douanier. - -- [Article 170](article_170.md) diff --git a/partie_legislative/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_170.md b/partie_legislative/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_170.md deleted file mode 100644 index e4fab01..0000000 --- a/partie_legislative/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_170.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-10-16 -Date de fin: 2001-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006619886 -Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X170L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/98/LEGIARTI000006619886.xml ---- - -###### Article 170 - -1. Sous réserve des dispositions du 2 ci-dessous, les articles incorporés hors -du territoire de Mayotte à des navires francisés dans ce territoire sont traités -comme s'ils étaient importés directement dans la partie du territoire douanier -où se trouve le port d'attache, pour y recevoir le même affectation.
- -Il y a, toutefois, exonération de tous droits et taxes lorsque le montant des -réparations n'exède pas 2000 F par tonneau de jauge ou, quel que soit le montant -de celles-ci, lorsque le navire s'est trouvé contraint à se faire réparer hors -du territoire douanier ; dans ce dernier cas, il doit être justifié de la -nécessité invoquée au moyen d'une attestation du consul français du port de -radoub, délivrée, le cas échéant, sur rapport d'expert provoqué par ledit -consul.
- -Lorsqu'il s'agit de transformation, d'aménagements et d'incorporations n'ayant -pas le caractère de réparations, les dispositions du présent article ne -s'appliquent pas.
- -2. En vue de la liquidation des droits et taxes éventuellement exigibles, une -déclaration du détail et du coût des réparations effectuées hors du territoire -dans lequel est situé le port d'attache doit être déposée, par le propriétaire -du navire, au bureau de douane dudit port d'attache dans un délai de quinze ou -trente jours à compter de la sortie du port où sont effectuées les réparations, -selon que ce dernier port est ou non situé dans les limites du cabotage -international. Toutefois si, avant l'expiration de ce délai, le navire vient à -toucher un port du territoire dans lequel il est attaché, la déclaration doit -être déposée au bureau de douane de ce port dans les trois jours de -l'arrivée.
- -3. Le rapport prévu au 1 du présent article doit, le cas échéant, être annexé à -la déclaration. diff --git a/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/README.md index 2c96303..0e50e88 100644 --- a/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139171 #### Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt. -- [Article 152](article_152.md) - [Article 153](article_153.md) -- [Article 154](article_154.md) diff --git a/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/article_152.md b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/article_152.md deleted file mode 100644 index efe724a..0000000 --- a/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/article_152.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-10-16 -Date de fin: 2001-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006619864 -Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X152L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/98/LEGIARTI000006619864.xml ---- - -###### Article 152 - -1. Les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le délai de quatre mois à -dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères -publiques.
- -2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être -vendues immédiatement avec l'autorisation du juge de première instance.
- -3. Les marchandises d'une valeur inférieure à 100 F qui ne sont pas enlevées à -l'expiration du délai de quatre mois visé au 1 ci-dessus sont considérées comme -abandonnées. L'administration des douanes peut les vendre aux enchères publiques -ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de -bienfaisance. diff --git a/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/article_154.md b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/article_154.md deleted file mode 100644 index 70f7485..0000000 --- a/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/article_154.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-10-16 -Date de fin: 2001-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006619868 -Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X154L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/98/LEGIARTI000006619868.xml ---- - -###### Article 154 - -1. Le produit de la vente est affecté, par ordre de priorité et à due -concurrence :
- -a) Au règlement des frais et autres dépenses accessoires de toute nature engagés -par la douane ou sur son ordre pour la constitution et le séjour en dépôt ainsi -que pour la vente des marchandises ;
- -b) Au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en -raison de la destination qui leur est donnée.
- -2. Lorsque le produit de la vente est suffisant, il est procédé au règlement de -tous autres frais pouvant grever les marchandises.
- -Le reliquat éventuel est versé à la paierie générale où il reste pendant deux -ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou des ayants droit. Passé -ce délai, il est acquis au Trésor. Toutefois, s'il est inférieur à 2000 F, le -reliquat est pris sans délai en recette au budget.
- -3. Lorsque le produit de la vente est insuffisant pour régler les créances -énumérées au 2 ci-dessus, les sommes obtenues sont versées à la paierie générale -et réparties, s'il y a lieu, selon la procédure de distribution par -contribution, à la diligence de l'administration. Le tribunal compétent est le -tribunal de première instance. diff --git a/partie_legislative/titre_xi/README.md b/partie_legislative/titre_xi/README.md index 76a9888..2f5e06c 100644 --- a/partie_legislative/titre_xi/README.md +++ b/partie_legislative/titre_xi/README.md @@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122515 - [Chapitre II : Poursuites](chapitre_ii) - [Chapitre III : Procédure devant les tribunaux](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière](chapitre_iv) -- [Chapitre V : Responsabilité et solidarité](chapitre_v) - [Chapitre VI : Dispositions répressives](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index b699146..0000000 --- a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-10-16 -Date de fin: 2001-07-13 -Identifiant: LEGISCTA000006139195 ---- - -#### Chapitre V : Responsabilité et solidarité - -- [Section 2 : Responsabilité civile](section_2) diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 675123d..0000000 --- a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-10-16 -Date de fin: 2001-07-13 -Identifiant: LEGISCTA000006153387 ---- - -##### Section 2 : Responsabilité civile - -- [Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.](paragraphe_1) diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 1f66c19..0000000 --- a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-10-16 -Date de fin: 2001-07-13 -Identifiant: LEGISCTA000006169179 ---- - -###### Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration. - -- [Article 271](article_271.md) diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_271.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_271.md deleted file mode 100644 index 251f841..0000000 --- a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_271.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-10-16 -Date de fin: 2001-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006620055 -Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X271L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/00/LEGIARTI000006620055.xml ---- - -###### Article 271 - -S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la -somme de 500 F à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en -vertu de l'article 41 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels -les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu. diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/README.md index 5a82982..a15db62 100644 --- a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169180 ###### Paragraphe 3 : Délits douaniers -- [A. - Première classe.](a_-_premiere_classe) - [B. - Deuxième classe.](b_-_deuxieme_classe) diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/README.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/README.md deleted file mode 100644 index 8665b48..0000000 --- a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-10-16 -Date de fin: 2003-03-19 -Identifiant: LEGISCTA000006184122 ---- - -###### A. - Première classe. - -- [Article 282](article_282.md) diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_282.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_282.md deleted file mode 100644 index eb089af..0000000 --- a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_282.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-10-16 -Date de fin: 2001-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006620057 -Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X282L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/00/LEGIARTI000006620057.xml ---- - -###### Article 282 - -Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de -l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la -confiscation des objets servant à masquer la fraude et d'une amende comprise -entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande, -ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces -infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont -prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.
- -Les infractions portant sur des marchandises non prohibées, dont la valeur -n'excède pas 5000 F, sont passibles d'une amende égale à la valeur desdites -marchandises.