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--- a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139156
- [Section 1 : Liquidation des droits et taxes.](section_1)
- [Section 2 : Paiement au comptant.](section_2)
-- [Section 3 : Crédit des droits et taxes.](section_3)
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index ba7a2f0..2b6f368 100644
--- a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153336
##### Section 1 : Liquidation des droits et taxes.
- [Article 86](article_86.md)
-- [Article 87](article_87.md)
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index 667b75d..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_87.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-10-16
-Date de fin: 2001-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000006619790
-Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X087L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/97/LEGIARTI000006619790.xml
----
-
-###### Article 87
-
-Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration sont
-arrondis au franc inférieur.
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--- a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-10-16
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006153338
----
-
-##### Section 3 : Crédit des droits et taxes.
-
-- [Article 90](article_90.md)
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index 50d34b1..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_90.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-10-16
-Date de fin: 2001-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000006619794
-Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X090L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/97/LEGIARTI000006619794.xml
----
-
-###### Article 90
-
-1. Les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment
-cautionnées, à quatre mois d'échéance, pour le paiement des droits et taxes
-recouvrés par l'administration des douanes.
-
-2. Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d'après chaque
-décompte est inférieure à 250 F.
-
-3. Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale dont le
-taux et le montant sont fixés par des arrêtés du représentant du
-Gouvernement.
-
-4. La remise spéciale ne peut dépasser un tiers de franc pour cent.
-
-Sa répartition entre les comptables du Trésor et de la douane est fixée par
-arrêté du représentant du Gouvernement.
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index c14a00d..3e2f02e 100644
--- a/partie_legislative/titre_ix/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/titre_ix/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153351
- [Paragraphe 1 : Généralités.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Jaugeage des navires.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Droit de francisation et de navigation.](paragraphe_3)
-- [Paragraphe 4 : Réparations de navires français hors du territoire douanier.](paragraphe_4)
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index 7abecf4..0000000
--- a/partie_legislative/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-10-16
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006169129
----
-
-###### Paragraphe 4 : Réparations de navires français hors du territoire douanier.
-
-- [Article 170](article_170.md)
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index e4fab01..0000000
--- a/partie_legislative/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_170.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-10-16
-Date de fin: 2001-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000006619886
-Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X170L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/98/LEGIARTI000006619886.xml
----
-
-###### Article 170
-
-1. Sous réserve des dispositions du 2 ci-dessous, les articles incorporés hors
-du territoire de Mayotte à des navires francisés dans ce territoire sont traités
-comme s'ils étaient importés directement dans la partie du territoire douanier
-où se trouve le port d'attache, pour y recevoir le même affectation.
-
-Il y a, toutefois, exonération de tous droits et taxes lorsque le montant des
-réparations n'exède pas 2000 F par tonneau de jauge ou, quel que soit le montant
-de celles-ci, lorsque le navire s'est trouvé contraint à se faire réparer hors
-du territoire douanier ; dans ce dernier cas, il doit être justifié de la
-nécessité invoquée au moyen d'une attestation du consul français du port de
-radoub, délivrée, le cas échéant, sur rapport d'expert provoqué par ledit
-consul.
-
-Lorsqu'il s'agit de transformation, d'aménagements et d'incorporations n'ayant
-pas le caractère de réparations, les dispositions du présent article ne
-s'appliquent pas.
-
-2. En vue de la liquidation des droits et taxes éventuellement exigibles, une
-déclaration du détail et du coût des réparations effectuées hors du territoire
-dans lequel est situé le port d'attache doit être déposée, par le propriétaire
-du navire, au bureau de douane dudit port d'attache dans un délai de quinze ou
-trente jours à compter de la sortie du port où sont effectuées les réparations,
-selon que ce dernier port est ou non situé dans les limites du cabotage
-international. Toutefois si, avant l'expiration de ce délai, le navire vient à
-toucher un port du territoire dans lequel il est attaché, la déclaration doit
-être déposée au bureau de douane de ce port dans les trois jours de
-l'arrivée.
-
-3. Le rapport prévu au 1 du présent article doit, le cas échéant, être annexé à
-la déclaration.
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index 2c96303..0e50e88 100644
--- a/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139171
#### Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt.
-- [Article 152](article_152.md)
- [Article 153](article_153.md)
-- [Article 154](article_154.md)
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deleted file mode 100644
index efe724a..0000000
--- a/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/article_152.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-10-16
-Date de fin: 2001-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000006619864
-Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X152L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/98/LEGIARTI000006619864.xml
----
-
-###### Article 152
-
-1. Les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le délai de quatre mois à
-dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères
-publiques.
-
-2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être
-vendues immédiatement avec l'autorisation du juge de première instance.
-
-3. Les marchandises d'une valeur inférieure à 100 F qui ne sont pas enlevées à
-l'expiration du délai de quatre mois visé au 1 ci-dessus sont considérées comme
-abandonnées. L'administration des douanes peut les vendre aux enchères publiques
-ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de
-bienfaisance.
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index 70f7485..0000000
--- a/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/article_154.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-10-16
-Date de fin: 2001-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000006619868
-Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X154L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/98/LEGIARTI000006619868.xml
----
-
-###### Article 154
-
-1. Le produit de la vente est affecté, par ordre de priorité et à due
-concurrence :
-
-a) Au règlement des frais et autres dépenses accessoires de toute nature engagés
-par la douane ou sur son ordre pour la constitution et le séjour en dépôt ainsi
-que pour la vente des marchandises ;
-
-b) Au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en
-raison de la destination qui leur est donnée.
-
-2. Lorsque le produit de la vente est suffisant, il est procédé au règlement de
-tous autres frais pouvant grever les marchandises.
-
-Le reliquat éventuel est versé à la paierie générale où il reste pendant deux
-ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou des ayants droit. Passé
-ce délai, il est acquis au Trésor. Toutefois, s'il est inférieur à 2000 F, le
-reliquat est pris sans délai en recette au budget.
-
-3. Lorsque le produit de la vente est insuffisant pour régler les créances
-énumérées au 2 ci-dessus, les sommes obtenues sont versées à la paierie générale
-et réparties, s'il y a lieu, selon la procédure de distribution par
-contribution, à la diligence de l'administration. Le tribunal compétent est le
-tribunal de première instance.
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index 76a9888..2f5e06c 100644
--- a/partie_legislative/titre_xi/README.md
+++ b/partie_legislative/titre_xi/README.md
@@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122515
- [Chapitre II : Poursuites](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Procédure devant les tribunaux](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : Responsabilité et solidarité](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions répressives](chapitre_vi)
diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/README.md
deleted file mode 100644
index b699146..0000000
--- a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-10-16
-Date de fin: 2001-07-13
-Identifiant: LEGISCTA000006139195
----
-
-#### Chapitre V : Responsabilité et solidarité
-
-- [Section 2 : Responsabilité civile](section_2)
diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 675123d..0000000
--- a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-10-16
-Date de fin: 2001-07-13
-Identifiant: LEGISCTA000006153387
----
-
-##### Section 2 : Responsabilité civile
-
-- [Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.](paragraphe_1)
diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/README.md
deleted file mode 100644
index 1f66c19..0000000
--- a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-10-16
-Date de fin: 2001-07-13
-Identifiant: LEGISCTA000006169179
----
-
-###### Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.
-
-- [Article 271](article_271.md)
diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_271.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_271.md
deleted file mode 100644
index 251f841..0000000
--- a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_271.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-10-16
-Date de fin: 2001-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000006620055
-Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X271L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/00/LEGIARTI000006620055.xml
----
-
-###### Article 271
-
-S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la
-somme de 500 F à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en
-vertu de l'article 41 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels
-les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.
diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/README.md
index 5a82982..a15db62 100644
--- a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169180
###### Paragraphe 3 : Délits douaniers
-- [A. - Première classe.](a_-_premiere_classe)
- [B. - Deuxième classe.](b_-_deuxieme_classe)
diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/README.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/README.md
deleted file mode 100644
index 8665b48..0000000
--- a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-10-16
-Date de fin: 2003-03-19
-Identifiant: LEGISCTA000006184122
----
-
-###### A. - Première classe.
-
-- [Article 282](article_282.md)
diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_282.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_282.md
deleted file mode 100644
index eb089af..0000000
--- a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_282.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-10-16
-Date de fin: 2001-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000006620057
-Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X282L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/00/LEGIARTI000006620057.xml
----
-
-###### Article 282
-
-Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de
-l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la
-confiscation des objets servant à masquer la fraude et d'une amende comprise
-entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande,
-ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces
-infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont
-prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.
-
-Les infractions portant sur des marchandises non prohibées, dont la valeur
-n'excède pas 5000 F, sont passibles d'une amende égale à la valeur desdites
-marchandises.