diff --git a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/README.md index be2fb2d..c89b196 100644 --- a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139156 - [Section 1 : Liquidation des droits et taxes.](section_1) - [Section 2 : Paiement au comptant.](section_2) -- [Section 3 : Crédit des droits et taxes.](section_3) diff --git a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md index ba7a2f0..2b6f368 100644 --- a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153336 ##### Section 1 : Liquidation des droits et taxes. - [Article 86](article_86.md) -- [Article 87](article_87.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_87.md b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_87.md deleted file mode 100644 index 667b75d..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_87.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-10-16 -Date de fin: 2001-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006619790 -Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X087L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/97/LEGIARTI000006619790.xml ---- - -###### Article 87 - -Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration sont -arrondis au franc inférieur. diff --git a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index acbb2e8..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-10-16 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006153338 ---- - -##### Section 3 : Crédit des droits et taxes. - -- [Article 90](article_90.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_90.md b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_90.md deleted file mode 100644 index 50d34b1..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_90.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-10-16 -Date de fin: 2001-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006619794 -Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X090L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/97/LEGIARTI000006619794.xml ---- - -###### Article 90 - -1. Les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment -cautionnées, à quatre mois d'échéance, pour le paiement des droits et taxes -recouvrés par l'administration des douanes.
- -2. Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d'après chaque -décompte est inférieure à 250 F.
- -3. Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale dont le -taux et le montant sont fixés par des arrêtés du représentant du -Gouvernement.
- -4. La remise spéciale ne peut dépasser un tiers de franc pour cent.
- -Sa répartition entre les comptables du Trésor et de la douane est fixée par -arrêté du représentant du Gouvernement. diff --git a/partie_legislative/titre_ix/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/titre_ix/chapitre_ier/section_2/README.md index c14a00d..3e2f02e 100644 --- a/partie_legislative/titre_ix/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/titre_ix/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153351 - [Paragraphe 1 : Généralités.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Jaugeage des navires.](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Droit de francisation et de navigation.](paragraphe_3) -- [Paragraphe 4 : Réparations de navires français hors du territoire douanier.](paragraphe_4) diff --git a/partie_legislative/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_legislative/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md deleted file mode 100644 index 7abecf4..0000000 --- a/partie_legislative/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-10-16 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006169129 ---- - -###### Paragraphe 4 : Réparations de navires français hors du territoire douanier. - -- [Article 170](article_170.md) diff --git a/partie_legislative/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_170.md b/partie_legislative/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_170.md deleted file mode 100644 index e4fab01..0000000 --- a/partie_legislative/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_170.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-10-16 -Date de fin: 2001-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006619886 -Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X170L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/98/LEGIARTI000006619886.xml ---- - -###### Article 170 - -1. Sous réserve des dispositions du 2 ci-dessous, les articles incorporés hors -du territoire de Mayotte à des navires francisés dans ce territoire sont traités -comme s'ils étaient importés directement dans la partie du territoire douanier -où se trouve le port d'attache, pour y recevoir le même affectation.
- -Il y a, toutefois, exonération de tous droits et taxes lorsque le montant des -réparations n'exède pas 2000 F par tonneau de jauge ou, quel que soit le montant -de celles-ci, lorsque le navire s'est trouvé contraint à se faire réparer hors -du territoire douanier ; dans ce dernier cas, il doit être justifié de la -nécessité invoquée au moyen d'une attestation du consul français du port de -radoub, délivrée, le cas échéant, sur rapport d'expert provoqué par ledit -consul.
- -Lorsqu'il s'agit de transformation, d'aménagements et d'incorporations n'ayant -pas le caractère de réparations, les dispositions du présent article ne -s'appliquent pas.
- -2. En vue de la liquidation des droits et taxes éventuellement exigibles, une -déclaration du détail et du coût des réparations effectuées hors du territoire -dans lequel est situé le port d'attache doit être déposée, par le propriétaire -du navire, au bureau de douane dudit port d'attache dans un délai de quinze ou -trente jours à compter de la sortie du port où sont effectuées les réparations, -selon que ce dernier port est ou non situé dans les limites du cabotage -international. Toutefois si, avant l'expiration de ce délai, le navire vient à -toucher un port du territoire dans lequel il est attaché, la déclaration doit -être déposée au bureau de douane de ce port dans les trois jours de -l'arrivée.
- -3. Le rapport prévu au 1 du présent article doit, le cas échéant, être annexé à -la déclaration. diff --git a/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/README.md index 2c96303..0e50e88 100644 --- a/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139171 #### Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt. -- [Article 152](article_152.md) - [Article 153](article_153.md) -- [Article 154](article_154.md) diff --git a/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/article_152.md b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/article_152.md deleted file mode 100644 index efe724a..0000000 --- a/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/article_152.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-10-16 -Date de fin: 2001-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006619864 -Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X152L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/98/LEGIARTI000006619864.xml ---- - -###### Article 152 - -1. Les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le délai de quatre mois à -dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères -publiques.
- -2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être -vendues immédiatement avec l'autorisation du juge de première instance.
- -3. Les marchandises d'une valeur inférieure à 100 F qui ne sont pas enlevées à -l'expiration du délai de quatre mois visé au 1 ci-dessus sont considérées comme -abandonnées. L'administration des douanes peut les vendre aux enchères publiques -ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de -bienfaisance. diff --git a/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/article_154.md b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/article_154.md deleted file mode 100644 index 70f7485..0000000 --- a/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/article_154.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-10-16 -Date de fin: 2001-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006619868 -Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X154L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/98/LEGIARTI000006619868.xml ---- - -###### Article 154 - -1. Le produit de la vente est affecté, par ordre de priorité et à due -concurrence :
- -a) Au règlement des frais et autres dépenses accessoires de toute nature engagés -par la douane ou sur son ordre pour la constitution et le séjour en dépôt ainsi -que pour la vente des marchandises ;
- -b) Au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en -raison de la destination qui leur est donnée.
- -2. Lorsque le produit de la vente est suffisant, il est procédé au règlement de -tous autres frais pouvant grever les marchandises.
- -Le reliquat éventuel est versé à la paierie générale où il reste pendant deux -ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou des ayants droit. Passé -ce délai, il est acquis au Trésor. Toutefois, s'il est inférieur à 2000 F, le -reliquat est pris sans délai en recette au budget.
- -3. Lorsque le produit de la vente est insuffisant pour régler les créances -énumérées au 2 ci-dessus, les sommes obtenues sont versées à la paierie générale -et réparties, s'il y a lieu, selon la procédure de distribution par -contribution, à la diligence de l'administration. Le tribunal compétent est le -tribunal de première instance. diff --git a/partie_legislative/titre_xi/README.md b/partie_legislative/titre_xi/README.md index 76a9888..2f5e06c 100644 --- a/partie_legislative/titre_xi/README.md +++ b/partie_legislative/titre_xi/README.md @@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122515 - [Chapitre II : Poursuites](chapitre_ii) - [Chapitre III : Procédure devant les tribunaux](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière](chapitre_iv) -- [Chapitre V : Responsabilité et solidarité](chapitre_v) - [Chapitre VI : Dispositions répressives](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index b699146..0000000 --- a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-10-16 -Date de fin: 2001-07-13 -Identifiant: LEGISCTA000006139195 ---- - -#### Chapitre V : Responsabilité et solidarité - -- [Section 2 : Responsabilité civile](section_2) diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 675123d..0000000 --- a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-10-16 -Date de fin: 2001-07-13 -Identifiant: LEGISCTA000006153387 ---- - -##### Section 2 : Responsabilité civile - -- [Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.](paragraphe_1) diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 1f66c19..0000000 --- a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-10-16 -Date de fin: 2001-07-13 -Identifiant: LEGISCTA000006169179 ---- - -###### Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration. - -- [Article 271](article_271.md) diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_271.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_271.md deleted file mode 100644 index 251f841..0000000 --- a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_271.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-10-16 -Date de fin: 2001-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006620055 -Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X271L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/00/LEGIARTI000006620055.xml ---- - -###### Article 271 - -S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la -somme de 500 F à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en -vertu de l'article 41 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels -les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu. diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/README.md index 5a82982..a15db62 100644 --- a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169180 ###### Paragraphe 3 : Délits douaniers -- [A. - Première classe.](a_-_premiere_classe) - [B. - Deuxième classe.](b_-_deuxieme_classe) diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/README.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/README.md deleted file mode 100644 index 8665b48..0000000 --- a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-10-16 -Date de fin: 2003-03-19 -Identifiant: LEGISCTA000006184122 ---- - -###### A. - Première classe. - -- [Article 282](article_282.md) diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_282.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_282.md deleted file mode 100644 index eb089af..0000000 --- a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_282.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-10-16 -Date de fin: 2001-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006620057 -Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X282L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/00/LEGIARTI000006620057.xml ---- - -###### Article 282 - -Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de -l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la -confiscation des objets servant à masquer la fraude et d'une amende comprise -entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande, -ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces -infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont -prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.
- -Les infractions portant sur des marchandises non prohibées, dont la valeur -n'excède pas 5000 F, sont passibles d'une amende égale à la valeur desdites -marchandises.