Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 107. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code électoral, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code de justice militaire, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
Modification de la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 14, 46. 
Modification de la  loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître : modification de l'article 13.
Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte : modification de l'article 12.
Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039110186
NOR: JUSB1917648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/01/JORFTEXT000039110186.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent 5d8eeb1651
commit cf24f1e368
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023480455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/04/LEGIARTI000023480455.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041896611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/89/66/LEGIARTI000041896611.xml
---
###### Article 41
@ -25,8 +25,8 @@ peuvent procéder à leur saisie après en avoir informé par tout moyen le juge
a pris l'ordonnance et qui peut s'y opposer.<br />
2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une
ordonnance du juge de la liberté et de la détention du tribunal de grande
instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la
ordonnance du juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire du
lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la
procédure<br />
L'ordonnance comporte :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949798.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041896650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/89/66/LEGIARTI000041896650.xml
---
###### Article 257
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949798.xml
consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la
partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans
courir le risque de détérioration, le juge des libertés et de la détention du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les biens ou le
juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration
des douanes, autoriser la vente par enchères des objets saisis.<br />
tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge
d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des
douanes, autoriser la vente par enchères des objets saisis.<br />
2. Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une
ordonnance motivée.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949792.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041896677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/89/66/LEGIARTI000041896677.xml
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###### Article 257 bis
@ -18,8 +18,8 @@ le commerce ou la détention est illicite ;<br />
en application de l'article 257 parce qu'elles sont impropres à la consommation,
ou qui ne peuvent être conservées sans risque de détérioration.<br />
Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de l'affaire
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort
duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de l'affaire
peuvent, à la requête de l'administration des douanes, sous réserve d'un
prélèvement préalable d'échantillons et selon des modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat, autoriser la destruction des objets saisis.<br />