Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73. Modification du code de l'organisation judiciaire, du code civil, du code pénal, du code de procédure pénale, du code du commerce, du code rural et de la pêcje maritime, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante : modification des articles 47, 48, 49. Modification de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte : modification des articles 13, 15, 19, 18. Modification de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : abrogation de l'article 27. Modification de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires : modification de l'article 11. Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2011-884.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023781468
NOR: JUSB1105063R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/14/JORFTEXT000023781468.xml
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République française 2011-04-01 00:00:00 +02:00
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commit 54de1fb39d

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023717888 Identifiant: LEGIARTI000023822324
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###### Article 41 ###### Article 41
@ -98,22 +98,23 @@ acte d'huissier de justice.<br />
Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.<br /> Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.<br />
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le président du tribunal L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre
supérieur d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.<br /> d'appel de Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.<br />
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être
exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou
par voie électronique, au greffe du tribunal supérieur d'appel dans un délai de par voie électronique, au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou dans un
quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la
soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.<br /> réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas
suspensif.<br />
Le greffe du tribunal de première instance transmet sans délai le dossier de Le greffe du tribunal de première instance transmet sans délai le dossier de
l'affaire au greffe du tribunal supérieur d'appel où les parties peuvent le l'affaire au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou où les parties peuvent le
consulter.<br /> consulter.<br />
L'ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel est susceptible d'un L'ordonnance du président de la chambre d'appel de Mamoudzou est susceptible
pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure
Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.<br /> civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
b) La visite ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une b) La visite ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une
heures. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son heures. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son
@ -138,7 +139,7 @@ alinéa du présent b ; en cas de refus de signer, mention en est faite au
procès-verbal.<br /> procès-verbal.<br />
Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens
et avoirs saisis sont placés sous scellés.L'occupant des lieux ou son et avoirs saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son
représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu
en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors
établi.<br /> établi.<br />
@ -154,7 +155,7 @@ constate que les biens et avoirs saisis ne proviennent pas directement ou
indirectement des délits dont la preuve est recherchée, il ordonne la mainlevée indirectement des délits dont la preuve est recherchée, il ordonne la mainlevée
de la saisie et la restitution des biens et avoirs concernés.<br /> de la saisie et la restitution des biens et avoirs concernés.<br />
Le président du tribunal supérieur d'appel connaît des recours contre le Le président de la chambre d'appel de Mamoudzou connaît des recours contre le
déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées en application du déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées en application du
a. Le procès-verbal et l'inventaire rédigés à l'issue de ces opérations a. Le procès-verbal et l'inventaire rédigés à l'issue de ces opérations
mentionnent le délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas tenues de mentionnent le délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas tenues de
@ -162,18 +163,18 @@ constituer avoué.<br />
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être
exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou
par voie électronique, au greffe du tribunal supérieur d'appel dans un délai de par voie électronique, au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou dans un
quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception
procès-verbal, soit de l'inventaire. Ce recours n'est pas suspensif.<br /> soit du procès-verbal, soit de l'inventaire. Ce recours n'est pas suspensif.<br />
L'ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel est susceptible d'un L'ordonnance du président de la chambre d'appel de Mamoudzou est susceptible
pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure
Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.<br /> civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
3. Les agents des douanes peuvent intervenir sans l'assistance d'un officier de 3. Les agents des douanes peuvent intervenir sans l'assistance d'un officier de
police judiciaire pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans police judiciaire pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans
interruption dans les conditions prévues par l'article 208 ci-après, sont interruption dans les conditions prévues par l'article 208 ci-après, sont
introduites dans une maison ou autre bâtiment.<br /> introduites dans une maison ou autre bâtiment.<br />
4.S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les 4. S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les
faire ouvrir en présence d'un officier de police judiciaire. faire ouvrir en présence d'un officier de police judiciaire.