diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_iii/section_4/paragraphe_3/b_-_action_en_garantie/article_239.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_iii/section_4/paragraphe_3/b_-_action_en_garantie/article_239.md index 3d65f37..c635260 100644 --- a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_iii/section_4/paragraphe_3/b_-_action_en_garantie/article_239.md +++ b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_iii/section_4/paragraphe_3/b_-_action_en_garantie/article_239.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-29 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006619958 -Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X239L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/99/LEGIARTI000006619958.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026949805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/98/LEGIARTI000026949805.xml --- ###### Article 239 1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les -conducteurs ou déclarants sans que l'administration des douanes soit tenue de -mettre en cause les propriétaires quand même ils lui seraient indiqués.
+conducteurs ou déclarants.
-2. Toutefois, si les propriétaires interviennent ou sont appelés en garantie par -ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les tribunaux statueront, ainsi -que de droit, sur les interventions ou sur les appels en garantie. +2. Lorsque leur propriétaire est connu, la confiscation des marchandises +saisies, à l'exception de celles qui sont prohibées au titre de la +réglementation douanière, ne peut être poursuivie qu'en cas de mise en cause de +ce dernier devant la juridiction répressive appelée à se prononcer sur +l'instance. diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_iii/section_4/paragraphe_3/d_-_revendication_des_objets_saisis/article_241.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_iii/section_4/paragraphe_3/d_-_revendication_des_objets_saisis/article_241.md index 5dcbb34..4c6778d 100644 --- a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_iii/section_4/paragraphe_3/d_-_revendication_des_objets_saisis/article_241.md +++ b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_iii/section_4/paragraphe_3/d_-_revendication_des_objets_saisis/article_241.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-29 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006619960 -Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X241L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/99/LEGIARTI000006619960.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026949802 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/98/LEGIARTI000026949802.xml --- ###### Article 241 @@ -15,5 +14,18 @@ propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude.
+1 bis. Toutefois, lorsque la marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la +fraude a été saisie et sous réserve qu'elle ne soit pas prohibée au titre de la +réglementation douanière, la mainlevée est offerte, sans caution ni +consignation, au propriétaire de bonne foi non poursuivi en application du +présent code, même lorsque la juridiction répressive en a prononcé la +confiscation. Cette mainlevée est subordonnée au remboursement des frais +éventuellement engagés par l'administration pour assurer la garde et la +conservation de la marchandise.
+ +1 ter. Par dérogation au 1 bis, aucune mainlevée n'est proposée lorsque la +marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la fraude a été détériorée en +raison de son utilisation à cette fin.
+ 2. Les délais d'appel, de tierce opposition et de vente expirés, toutes répétitions et actions sont non recevables. diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/article_257.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/article_257.md index b1b9493..4e1c09f 100644 --- a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/article_257.md +++ b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/article_257.md @@ -1,30 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-29 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006619975 -Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X257L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/99/LEGIARTI000006619975.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026949798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949798.xml --- ###### Article 257 -1. En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution aura été -offerte par procès-verbal et n'aura pas été acceptée par la partie, ainsi qu'en -cas de saisie d'objets qui ne pourront être conservés sans courir le risque de -détérioration, il sera, à la diligence de l'administration des douanes et en -vertu de la permission du juge de première instance ou du juge d'instruction, -procédé à la vente par enchère des objets saisis.
+1. En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou +consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la +partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans +courir le risque de détérioration, le juge des libertés et de la détention du +tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les biens ou le +juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration +des douanes, autoriser la vente par enchères des objets saisis.
-2. L'ordonnance portant permis de vendre sera notifiée dans le jour à la partie -adverse conformément aux dispositions de l'article 232-2 ci-dessus avec -déclaration qu'il sera immédiatement procédé à la vente, tant en son absence -qu'en sa présence, attendu le péril en la demeure.
+2. Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une +ordonnance motivée.
-3. L'ordonnance du juge de première instance ou du juge d'instruction sera -exécutée nonobstant opposition ou appel.
+3. L'ordonnance portant autorisation de vente est notifiée au propriétaire des +biens s'il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l'instruction par +déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification +de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par +la chambre de l'instruction.
-4. Le produit de la vente sera déposé dans la caisse de la douane pour en être -disposé ainsi qu'il sera statué en définitive par le tribunal chargé de se -prononcer sur la saisie. +4. Le produit de la vente est consigné par le comptable des douanes. Lorsque la +confiscation des biens n'est pas prononcée, ce produit est restitué à leur +propriétaire. diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/b_-_destruction_avant_jugement_de_certaines_categories_de_marchandises/article_257_bis.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/b_-_destruction_avant_jugement_de_certaines_categories_de_marchandises/article_257_bis.md index dc50fa2..b3e841a 100644 --- a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/b_-_destruction_avant_jugement_de_certaines_categories_de_marchandises/article_257_bis.md +++ b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/b_-_destruction_avant_jugement_de_certaines_categories_de_marchandises/article_257_bis.md @@ -1,35 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-29 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006619976 -Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X257L00AXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/99/LEGIARTI000006619976.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026949792 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949792.xml --- ###### Article 257 bis -1° En cas de saisie de marchandises :
+1 En cas de saisie de marchandises :
-- qualifiées par la loi de dangereuses, ou de nuisibles, ou dont la fabrication, +-qualifiées par la loi de dangereuses, ou de nuisibles, ou dont la fabrication, le commerce ou la détention est illicite ;
-- destinées à l'alimentation humaine ou animale mais qui ne peuvent être vendues +-destinées à l'alimentation humaine ou animale mais qui ne peuvent être vendues en application de l'article 257 parce qu'elles sont impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être conservées sans risque de détérioration.
-Il est, à la diligence de l'administration des douanes, sous réserve d'un -prélèvement préalable d'échantillons selon des modalités fixées par décret en -Conseil d'Etat, et en vertu de l'autorisation du juge de première instance -compétent en application de l'article 230 ou du juge d'instruction, procédé à la -destruction des objets saisis ;
+Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le +ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de l'affaire +peuvent, à la requête de l'administration des douanes, sous réserve d'un +prélèvement préalable d'échantillons et selon des modalités fixées par décret en +Conseil d'Etat, autoriser la destruction des objets saisis.
-2° L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée à l'autre -partie conformément aux dispositions du 2 de l'article 232, avec déclaration -qu'il sera immédiatement procédé à la destruction, tant en son absence qu'en sa -présence ;
+2. Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une +ordonnance motivée.
-3° L'ordonnance du juge de première instance ou du juge d'instruction est -exécutée nonobstant opposition ou appel. La destruction est constatée par -procès-verbal de constat. +3. L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire +des biens s'il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l'instruction par +déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification +de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par +la chambre de l'instruction.