Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

ART. 1: CREE UN CODE DES DOUANES APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.COMPREND 321 ARTICLES NUMEROTES DE 1 A 321 REGROUPES EN 13 TITRES.
TITRE I (ART. 1 A 22): PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES.
TITRE II (ART. 23 A 46): ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES.
TITRE III (ART. 47 A 63): CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE.
TITRE IV (ART. 64 A 96): OPERATIONS DE DEDOUANEMENT.
TITRE V (ART. 97 A 147): REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS EXPORTATION TEMPORAIRE.
TITRE VI (ART. 148 A 154): DEPOT DE DOUANE.
TITRE VII (ART. 155 A 162): OPERATIONS PRIVILEGIEES.
TITRE VII (ART. 163): CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L'INTERIEUR DES TERRITOIRES DOUANIERS.
TITRE IX (ART. 164 A 189): NAVIGATION.
TITRE X (ART. 191 ET 192): ZONES FRANCHES.
TITRE XI (ART. 197 A 304): CONTENTIEUX.
TITRE XII (ART. 305 A 313): LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE.
TITRE XIII (ART. 314 A 321): CONTENTIEUX DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER.
ART. 2:ABROGE LES ART. 3 ET 4 DE L'ORDONNNACE 81296 DU 01-04-1981.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000711400
NOR: DOMX9200159R
Ancien identifiant: 1OR9921142
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/14/JORFTEXT000000711400.xml
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République française 2011-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153355
##### Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
- [Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie.](paragraphe_4)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-29
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006169135
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023876883
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###### Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants.
###### Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
- [Article 193](article_193.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-29
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006619913
Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X193L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/99/LEGIARTI000006619913.xml
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023876880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/68/LEGIARTI000023876880.xml
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###### Article 193
@ -16,27 +15,4 @@ un agent des douanes ou de toute autre administration.<br />
2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous
objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres
documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des
objets affectés à la sûreté des pénalités.<br />
3. Ils ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu'en cas de flagrant
délit.<br />
Le procureur de la République en est immédiatement informé.<br />
La durée de la retenue ne peut excéder vingt-quatre heures, sauf prolongation
d'une même durée autorisée par le procureur de la République.<br />
Pendant la retenue, le procureur de la République peut se transporter sur les
lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les
procès-verbaux et registres prévus à cet effet. S'il l'estime nécessaire, il
peut désigner un médecin.<br />
Les agents mentionnent, par procès-verbal de constat, la durée des
interrogatoires et des repos qui ont séparé ces interrogatoires, le jour et
l'heure du début et de la fin de la retenue.<br />
Ces mentions figurent également sur un registre spécial tenu dans les locaux de
douane.<br />
Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la
retenue, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la garde à vue.
objets affectés à la sûreté des pénalités.