code_des_douanes/titre_ii/chapitre_iv_bis
République française 2d25ed8337 LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042737977
NOR: JUSX1933222L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/79/JORFTEXT000042737977.xml
2020-12-27 00:00:00 +01:00
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article_67_quinquies.md Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes 2016-05-21 00:00:00 +02:00
article_67_sexies.md LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée 2020-12-27 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon 2014-03-13 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2013-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000026890336

Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers