
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880209 Ancien identifiant: 1LX9661011 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880209.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1978-07-08 | 1994-08-10 | LEGIARTI000006615119 | RDAXXXXXXXX4X268AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615119.xml |
Article 268
- Les cigarettes, les cigares et cigarillos, le tabac à fumer, le tabac à
mâcher et le tabac à priser, destinés à être consommés dans les départements de
la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sont passibles
d'un droit de consommation.
Pour les produits des espèces fabriquées et vendues au public en France
continentale, le droit de consommation est fixé à des taux permettant leur vente
au détail à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion à des
prix égaux aux deux tiers des prix de vente au détail en France continentale
s'il s'agit de cigarettes et de tabac à fumer, à mâcher et à priser, et aux 85
p. 100 des prix de vente au détail en France continentale, s'il s'agit de
cigares et de cigarillos.
Pour les autres produits, les taux du droit de consommation sont ceux
applicables aux produits visés à l'alinéa précédent et présentant la plus grande
analogie avec les produits considérés.
-
Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication par les usines locales.
-
Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane. Les infractions sont constatées et réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes.
-
Le produit du droit de consommation perçu à la Guyane et à la Réunion sur les cigarettes, cigares et cigarillos, tabac à fumer, tabac à mâcher et tabac à priser, est affecté au budget de ces départements.
-
Les dispositions du présent article concernant la Guyane sont applicables au territoire de l'Inini.
-
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent le montant du droit de consommation et déterminent les modalités d'application du présent article.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des douanes - article 268 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 1993-01-01 CITATION source
- Code des douanes - article 268 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2001-01-01 CITATION source
- Code des douanes - article 268 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
- LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Loi n°66-1011 du 28 décembre 1966 portant réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-12-14
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 268 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-01-01
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- MODIFICATION source Décret 78-712 1978-06-21 art. 1 JORF 8 juillet 1978
- 1966-12-28 MODIFICATION source Loi n°66-1011 du 28 décembre 1966 portant réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
- 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31