
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000515870 Ancien identifiant: 1LX9811160 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515870.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1981-12-31 | 1993-12-31 | LEGIARTI000006615113 | RDAXXXXXXXX4X266AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615113.xml |
Article 266
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Les tarifs des taxes intérieures de consommation visés à l'article 265 peuvent être modifiés par arrêté du ministre de l'économie et des finances sauf en ce qui concerne les produits pétroliers.
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Si un projet de loi tendant à modifier les tarifs prévus par l'article 265 ci-dessus est déposé par le Gouvernement avec la procédure d'urgence, celui-ci est autorisé à interdire par décret la mise à la consommation des produits visés par ce projet jusqu'à la mise en vigueur des nouveaux tarifs ou jusqu'à la décision de rejet du projet de loi par le Parlement.
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Une disposition spéciale de ce décret doit en ordonner l'exécution immédiate conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870.
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Le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés visés au tableau B annexé à l'article 265 ci-dessus est relevé chaque année au cours de la première semaine de janvier, dans la même proportion que la limite inférieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-05-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-06-01 CITATION source
- Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1997-04-24 CITATION source
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-12-31 CITATION source
- Ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983 n° 83-392 du 18 mai 1983 portant modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-19 au 2022-01-01 CITATION source
- Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-01-01 CITATION source
- Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION source
- Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 - article 23 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-01-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-01-05 CITATION source
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2007-01-01 CITATION source
Références faites par l'article
- CITATION source Décret 1870-11-05
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 1981-12-30 MODIFICATION source Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
- 1982-12-29 CITATION cible Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 - article 23 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-01-01 au 2007-09-01
- 1983-05-18 CITATION cible Ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983 n° 83-392 du 18 mai 1983 portant modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-19 au 2022-01-01
- 1991-12-30 CITATION cible Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-31
- 1992-07-17 CITATION cible Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-05-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1997-04-24
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02