code_des_douanes/titre_xii/chapitre_iv/section_1
République française e16ed717c6 Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière
Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes. Transposition complète de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000772947
NOR: ECOX0100087R
Ancien identifiant: 1OR001766
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/29/JORFTEXT000000772947.xml
2001-08-31 00:00:00 +02:00
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paragraphe_1 Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎ 1970-12-31 21:46:05 +01:00
paragraphe_2 LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) 1997-12-30 00:00:00 +01:00
paragraphe_3 Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière 2001-08-31 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978 1993-12-31 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1949-01-01 2003-01-01 LEGISCTA000006138910

Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution