![]() LA PRESENTE LOI ADAPTE LA LEGISLATION RELATIVE AUX METAUX PRECIEUX NOTAMMENT EN RAISON DE LA REMISE EN PLACE DU MARCHE UNIQUE EUROPEEN QUI IMPOSE D'ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES OUVRAGES PROVENANT DES AUTRES ETATS MEMBRES. TITRE I: ART. 1 A 31. LE TITRE II RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTROLE DES AGENTS DES DOUANES SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE CERTAINES PERSONNES (ART. 32).CE TITRE II EST ISSU D'UNE LETTRE RECTIFICATIVE ET EST RELATIF A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION DOUANIERE FACE A L'ENTREE EN VIGUEUR DES ACCORDS DE SCHENGEN. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000363223 NOR: BUDX9300192L Ancien identifiant: 1LX9946 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/32/JORFTEXT000000363223.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1949-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006099261 |
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
- Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane
- Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
Références
Articles faisant référence à la section
- Code monétaire et financier - article R561-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05 CITATION source
- Code des douanes - article 322-00 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R561-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-21 au 2021-04-05 CITATION source
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31 CITATION source
- Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-14 CITATION source
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source