code_des_douanes/titre_ii/chapitre_vi
République française b8e5b1d5b1 LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044545992
NOR: JUSX2107763L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/59/JORFTEXT000044545992.xml
2021-12-24 00:00:00 +01:00
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article_67_e.md LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 2013-12-08 00:00:00 +01:00
article_67_f.md LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire 2021-12-24 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales 2014-06-02 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2013-12-08 2999-01-01 LEGISCTA000028286456

Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes