code_des_douanes/titre_ii/chapitre_iv/section_8
République française 57640d2de9 LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
Modification du code de procédure pénale, du code de la santé publique, du code de la route, du code des douanes, du code de justice militaire, du code des douanes de Mayotte.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 64-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023860729
NOR: JUSX1022802L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/86/07/JORFTEXT000023860729.xml
2011-06-01 00:00:00 +02:00
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article_67_ter.md LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue 2011-06-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs 2011-03-16 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2011-03-16 2999-01-01 LEGISCTA000023712106

Section 8 : Retenue provisoire des personnes