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République française bd7b618b37 Loi n°66-1011 du 28 décembre 1966 portant réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880209
Ancien identifiant: 1LX9661011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880209.xml
1978-07-08 00:00:00 +00:00
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chapitre_ier Loi n°66-1011 du 28 décembre 1966 portant réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. 1978-07-08 00:00:00 +00:00
chapitre_ii LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 1970-12-31 21:46:05 +00:00
chapitre_iii Loi n°66-1011 du 28 décembre 1966 portant réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. 1978-07-08 00:00:00 +00:00
chapitre_iv Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎ 1970-12-31 21:46:05 +00:00
chapitre_iv_bis LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) 1973-12-23 00:00:00 +00:00
chapitre_vi Loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre 1961)‎ 1970-12-31 23:05:03 +00:00
README.md LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) 1972-05-06 00:00:00 +00:00