code_des_douanes/titre_xii/chapitre_vi
République française b84bcafbcc LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière
Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
1994-03-01 00:00:00 +01:00
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section_1 LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane 1994-02-11 00:00:00 +01:00
section_2 LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière 1994-03-01 00:00:00 +01:00
section_3 LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière 1981-12-31 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière 1981-12-31 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1949-01-01 2002-12-31 LEGISCTA000006122130

Chapitre VI : Dispositions répressives