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L'ART. 13 DE LA LOI 51489 A PREVU QU'IL PEUT ETRE PROCEDE,PAR VOIE DE DECRET,A L'INCORPORATION DANS LE CODE DES DOUANES DES TEXTES LEGISLATIFS MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE SANS S'Y REFERER EXPRESSEMENT.CES MODIFICATIONS VISENT A INCORPORER DES TEXTES VOTES ET NON ENCORE INCORPORES AINSI QU'A RENFORCER LE FONDEMENT JURIDIQUE DE CODIFICATION ANTERIEUREMENT EFFECTUEES SANS DECRET.TEL EST L'OBJET DU PRESENT DECRET QUI CODIFIE A L'IDENTIQUE LES ARTICLES: ART. 20 (PRELEVEMENT SUR LES NAVIRES ETRANGERS), ART. 63-BIS ET 196-QUATER (ZONE ECONOMIQUE), ART. 65-A (CONTROLE DES AVANTAGES FEOGA EN REGIME INTERIEUR), ART. 381-BIS (RECOUVREMENT DES CREANCES NEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE) DU CODE DES DOUANES. LES INCORPORATIONS DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES NON ENCORE CODIFIEES CONCERNENT: LA CODIFICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A LA DECLARATION DES CAPITAUX TRANSFERES DE OU VERS L'ETRANGER (ART. 464 A 466); LA CODIFICATION DE L'OBLIGATION DE DECLARATION D'ECHANGES DE BIENS ENTRE ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (ART. 467). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000362679 NOR: BUDD9350011D Ancien identifiant: 1DX993995 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/26/JORFTEXT000000362679.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1949-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006122069 |
Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement
- Section 1 : Droits de douane
- Section 2 : Concession des droits du tarif minimum et de droits intermédiaires.
- Section 3 : Clauses douanières contenues dans les traités et conventions de commerce.
- Section 4 : Mesures particulières.
- Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions
- Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.
- Section 7 : Octroi de la clause transitoire.
- Section 8 : Transport direct.
- Section 9 : Règlements généraux des douanes.