
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039683923 NOR: CPAX1925229L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2022-08-18 | 2024-01-01 | LEGIARTI000046197394 | article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/73/LEGIARTI000046197394.xml |
Article 265 B
- Un arrêté du ministre chargé du budget précise les colorants et traceurs :
a) (Abrogé) ;
b) Devant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir les
utilisations dangereuses ;
Cet arrêté précise les produits énergétiques, les tarifs de taxes et les usages
concernés ainsi que les conditions d'utilisation des produits colorés ou
tracés.
1 bis. (Abrogé).
-
(Abrogé) ;
-
(Abrogé).
Références
Articles faisant référence à l'article
- Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 28 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 MODIFIE source
- LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 MODIFIE source
Références faites par l'article
- 1999-08-03 CITATION cible Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17
- 2004-07-02 CITATION cible Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07
- 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18
- 2020-01-30 CITATION cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
- 2021-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes VIGUEUR
- 2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18
- 2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 28 ENTIEREMENT_MODIF