
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047858021 NOR: ECOD2306819L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/85/80/JORFTEXT000047858021.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2023-07-20 | 2999-01-01 | LEGISCTA000047859271 |
Chapitre V bis : Prévention des infractions commises au moyen d'internet
Références
Articles faisant référence à la section
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- Décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 relatif à la procédure de prévention et de répression de la commission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac à distance CITATION source
- Décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 relatif à la procédure de prévention et de répression de la commission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac à distance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source