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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1949-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006122069 |
Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement
- Section 1 : Droits de douane
- Section 2 : Concession des droits du tarif minimum et de droits intermédiaires.
- Section 3 : Clauses douanières contenues dans les traités et conventions de commerce.
- Section 4 : Mesures particulières.
- Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions
- Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.
- Section 7 : Octroi de la clause transitoire.
- Section 8 : Transport direct.
- Section 9 : Règlements généraux des douanes.