code_des_douanes/titre_ier/chapitre_iii/section_4
République française 61926dab15 Décret n° 93-995 du 4 août 1993 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
L'ART. 13 DE LA LOI 51489 A PREVU QU'IL PEUT ETRE PROCEDE,PAR VOIE DE DECRET,A L'INCORPORATION DANS LE CODE DES DOUANES DES TEXTES LEGISLATIFS MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE SANS S'Y REFERER EXPRESSEMENT.CES MODIFICATIONS VISENT A INCORPORER DES TEXTES VOTES ET NON ENCORE INCORPORES AINSI QU'A RENFORCER LE FONDEMENT JURIDIQUE DE CODIFICATION ANTERIEUREMENT EFFECTUEES SANS DECRET.TEL EST L'OBJET DU PRESENT DECRET QUI CODIFIE A L'IDENTIQUE LES ARTICLES:
ART. 20 (PRELEVEMENT SUR LES NAVIRES ETRANGERS),
ART. 63-BIS ET 196-QUATER (ZONE ECONOMIQUE),
ART. 65-A (CONTROLE DES AVANTAGES FEOGA EN REGIME INTERIEUR),
ART. 381-BIS (RECOUVREMENT DES CREANCES NEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE) DU CODE DES DOUANES.
LES INCORPORATIONS DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES NON ENCORE CODIFIEES CONCERNENT:
LA CODIFICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A LA DECLARATION DES CAPITAUX TRANSFERES DE OU VERS L'ETRANGER (ART. 464 A 466);
LA CODIFICATION DE L'OBLIGATION DE DECLARATION D'ECHANGES DE BIENS ENTRE ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (ART. 467).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000362679
NOR: BUDD9350011D
Ancien identifiant: 1DX993995
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/26/JORFTEXT000000362679.xml
1993-08-11 00:00:00 +02:00
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article_18.md Ordonnance n°58-1264 du 20 décembre 1958 RELATIVE AUX POUVOIRS DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE DROITS COMPENSATEURS ET DE DROITS ANTIDUMPING 1970-12-31 22:46:46 +01:00
article_19.md Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎ 1970-12-31 21:46:05 +01:00
article_19_bis.md Ordonnance n°58-1264 du 20 décembre 1958 RELATIVE AUX POUVOIRS DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE DROITS COMPENSATEURS ET DE DROITS ANTIDUMPING 1970-12-31 22:46:46 +01:00
article_19_quater.md !!! Texte non trouvé 1970-04-19 !!! 1970-12-31 23:55:43 +01:00
article_19_ter.md Loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre 1961)‎ 1970-12-31 23:05:03 +01:00
article_20.md Décret n° 93-995 du 4 août 1993 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1993-08-11 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 93-995 du 4 août 1993 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1993-08-11 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1949-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006138823

Section 4 : Mesures particulières.